CHSCT : ses frais sont aux frais de l'employeur

Par Juritravail | 29-01-2010 | 0 commentaire(s) | 1654 vues

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Les frais de procédure exposés par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour exercer une action en justice dans le cadre de sa mission sont à la charge de l'employeur, même si le CHSCT est jugé irrecevable.

Dans une affaire, suite à l'effondrement d'une partie des locaux de l'entreprise, le CHSCT décide de saisir le juge pénal.

Au terme d'une longue procédure, la constitution de partie civile du CHSCT est jugée irrecevable à plusieurs reprises.

Le CHSCT demande à l'employeur de prendre en charge les frais exposés.

L'employeur refuse en invoquant notamment qu'il n'a pas à prendre en charge les frais du CHSCT pour une action manifestement irrecevable et, qu'il n'entrait pas dans la mission du CHSCT de se constituer partie civile.

Les juges ont considéré que le CHSCT avait le droit d'agir en justice et qu'en l'espèce l'action n'était pas étrangère à sa mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Les juges concluent qu'en l'absence d'abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l'employeur.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2009. N° de pourvoi : 08-18409.

A savoir : le CHSCT est obligatoire dans les établissements d'au moins 50 salariés. Il a pour mission principale de mener des actions de prévention contre les risques professionnels et de contribuer à l'amélioration des conditions de travail.

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• Le dossier sur le CHSCT

• La lettre : Lettre demandant une réunion exceptionnelle du Comité d'hygiène et de sécurité