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Actualité Compte de prévention de la pénibilité

Réforme MACRON 2017 : vers une simplification du compte pénibilité ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 13-07-2017

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Réforme MACRON 2017 : vers une simplification du compte pénibilité ? Juritravail

Ce 10 juillet 2017 ont eu lieu les premières discussions en séance publique à l'Assemblée nationale sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. Un des points de la réforme est la simplification du compte pénibilité. Vous vous demandez ce que recouvre ce dispositif ? Et surtout, que compte modifier le Gouvernement, en utilisant le système d'ordonnances ? Voici quelques éclaircissements. 

Qu'est-ce que le compte pénibilité ?

Tout d'abord, tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail (1).

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP ou C3P) est un dispositif créé par la loi du 20 janvier 2014 (2)

Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus, l'employeur a l'obligation d'évaluer cette exposition, de l'inscrire dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et de renforcer les mesures de prévention et de protection en dotant ses salariés d'équipements adaptés.

Les seuils de prise en compte de la pénibilité sont décomptés en fonction de contraintes physiques marquées, d'un environnement agressif et de certains rythmes de travail.

100C'est le nombre de points maximal sur un C3P

Après la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la Déclaration sociale nominative (DSN) de l'employeur, concernant la pénibilité à laquelle est confronté le salarié, ce dernier bénéficie automatiquement d'un compte pénibilité sur lequel il cumule des points.

Ce C3P donne droit à un point par trimestre d'exposition, et est plafonné à 100 points sur toute la carrière. Il peut être utilisé pour :

  • une formation professionnelle pour l'obtention d'un emploi moins exposé ;
  • un passage à temps partiel sans diminution de la rémunération ;
  • un départ anticipé à la retraite.

Il faut savoir que les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.

Ce que prévoit le Gouvernement

Le projet de loi entend habiliter le Gouvernement à modifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail.

Le 22 juin 2017, le Conseil d'Etat a rendu un avis consultatif sur le projet, précisant qu'il faut définir clairement le rôle de l'habilitation, et la finalité des mesures envisagées, donc la simplification et la sécurisation juridique.

Il s'agirait de simplifier, sécuriser et prévenir les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, notamment dans un souci d'adaptation de règles trop complexes pour les PME et les TPE. Comme il a été dit dans les premiers débats à l'Assemblée nationale, la complexité de ce dispositif est un facteur problématique pour les entreprises, et notamment pour les plus petites d'entre elles.

L'ordonnance devrait adapter :

  • les facteurs de risques professionnels prévus par le Code du travail, c'est-à-dire liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé (3) ;
  • les obligations de déclarations de ces risques ;
  • les conditions d'appréciation de l'exposition à certains de ces facteurs ;
  • les modes de prévention ;
  • les modalités de compensation de la pénibilité ;
  • les modalités de financement des dispositifs correspondants.

S'il est acquis que la réduction des travaux pénibles est un objectif qui reste d'actualité, il y a une volonté de modifier les modalités concrètes de mise en oeuvre du compte pénibilité et de résoudre ses difficultés opérationnelles.

Le projet entend alléger les obligations de l'employeur en matière de déclaration et de mesure de l'exposition.

Concernant l'allègement des obligations de l'employeur

La déclaration des risques professionnels serait allégée, clarifiée puisqu'elle prévoirait des possibilités de rectification par l'employeur, et cette seule déclaration de l'exposition aux facteurs de pénibilité ne permettrait plus de constituer une présomption de manquement à son obligation de résultat.

Concernant la mesure de l'exposition aux risques professionnels

Il y aurait des accords collectifs de branche étendus pour définir des situations types d'exposition, mais aussi en l'absence de tels accords, l'employeur pourrait s'appuyer sur des référentiels professionnels de branche homologués par la Direction générale du travail (la DGT). De plus, le projet devrait permettre une définition et des seuils de facteurs d'exposition plus précis pour en faciliter la compréhension.

L'objectif de l'adaptation du C3P est donc de répondre à un besoin de simplification, de sécurisation juridique et de prévention pour que les effets du dispositif soient préservés et que sa mise en oeuvre soit simple et opérationnelle.

Ceci est un projet, non définitif, les débats à l'Assemblée nationale sont en cours pour autoriser ou non le Gouvernement à agir sur ce point par voie d'ordonnance.

Pour en savoir plus sur la mise en place d'un C3P, veuillez consulter notre dossier dédié.

Pénibilité au travail : comment la prendre en compte ?

Prévenir et prendre en compte la pénibilité du salarié

Références :
(1) Article L4121-1 du Code du travail

(2) Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite
(3) Article L4161-1 du Code du travail

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