Actualités Conclure un bail commercial

• Défaut d'exploitation du fonds de commerce et procédure collective

  par Christophe BUFFET - Avocat 29/02/2012 | Réagir | 74 vues

  Question d'un parlementaire :   La question : M. Jean...

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• Déplafonnement du loyer d’un bail commercial pour extension de la destination ou de l’activité

  par Anthony BEM - Avocat 16/02/2012 | Réagir | 83 vues

  Le 18 janvier 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'extension de la destination du bail commercial permettant d'adjoindre une autre activité à celle initialement prévue dans le contrat de bail entraîne le déplafonnement du montant du loyer

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• Droit au renouvellement du bail commercial : le locataire étranger en bénéficie aussi

  par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat 15/11/2011 | Réagir | 561 vues

  La condition de nationalité pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial est maintenant jugée comme constituant une discrimination illicite.

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• 1 ère civ, 6 octobre 2011 et l'information due à l'acheteur sur les logiciels de son ordinateur.

  par Sabine HADDAD - Avocat 10/10/2011 | Réagir | 212 vues

  La première chambre civile de la cour de cassation saisie d'un pourvoi de l'association de défense des consommateurs UFC

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• Qu'en est-il de l'indemnité d'éviction en cas de destruction totale du bien loué ?

  par ISAAC LOUBATON - Avocat 25/08/2011 | Réagir | 287 vues

  Selon l'article 1722 du Code civil ' Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,

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• Renégocier son bail commercial

  par Béatrice LERAT - Avocat 01/06/2011 | Réagir | 357 vues

  Ci-après texte de notre réponse apportée dans le journal 'Le Bien Public' rubrique 'Le droit et vous' édition du 1er juin 2011 Lire la suite

• Renouvellement du bail commercial : effets de la réponse tardive du bailleur sur le prix du loyer

  par Anthony BEM - Avocat 01/06/2011 | Réagir | 406 vues

  Le 4 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le bailleur qui répond tardivement à une demande de renouvellement émanant du locataire est réputé avoir accepté seulement le principe du renouvellement du bail commercial mais peut toujours solliciter la modification du prix du loyer (Cass. Civ. III, 4 mai 2011, N° de pourvoi: 10-15473). Lire la suite

• Rester dans les lieux, pour un locataire d'un bail dérogatoire, peut lui coûter cher

  par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 23/05/2011 | Réagir | 552 vues

  Rester dans les lieux, pour un locataire d'un bail dérogatoire, peut lui coûter cher

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• L'autorisation de sous-location commerciale et le droit au renouvellement :3EME CIV 5/04/2011.

  par Sabine HADDAD - Avocat 22/04/2011 | Réagir | 368 vues

  3ème Civ, 5 avril 2011, N° de pourvoi :10-14.215, sur les conséquences de la sous-location au regard du droit au renouvellement du bail. Approuvant la cour d'appel, elle juge que l’autorisation générale de sous-louer portée dans un bail commercial ne suffit pas à conférer au sous-locataire un droit direct au renouvellement.

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• ILC / ICC, les indices du quatrième trimestre 2010 en hausse

  par Thomas BRIDOUX - Avocat 11/04/2011 | Réagir | 381 vues

  L'INSEE vient de publier le 8 avril 2011 un bulletin rapide actualisant l'indice des loyers commerciaux pour le quatrième trimestre 2010. 

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• Bail commercial et congé donné par le bailleur

  par Nadia TIGZIM - Avocat 29/03/2011 | Réagir | 290 vues

  Le bailleur qui a signifié au preneur à bail commercial un congé sans offre de renouvellement doit payer une indemnité d'éviction.

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• La cession de fonds de commerce : la condition du consentement éclairé et non vicié

  par Anthony BEM - Avocat 27/03/2011 | Réagir | 573 vues

  Le consentement des parties à un acte de cession de fonds de commerce doit être exempt de vices. Les règles du droit commun des contrats concernant les vices du consentement (dol, erreur et violence) sont applicables à la vente du fonds de commerce.

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• La notion juridique de « fonds de commerce » : des biens mais surtout une clientèle

  par Anthony BEM - Avocat 27/03/2011 | Réagir | 502 vues

  La notion juridique de « fonds de commerce » ne découle d’aucune définition légale. Elle comprend en réalité un ensemble d’éléments (de biens) qui varie en fonction de chaque activité commerciale mais qui suppose en tout état de cause l'existence d'une clientèle.

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• La conclusion de conventions d'occupation précaire pour l'exploitation d'un fonds de commerce

  par Anthony BEM - Avocat 25/01/2011 | Réagir | 595 vues

  Pour la Cour de Cassation, "la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties" (Cass. Civ. III, 19 novembre 2003, N° de pourvoi : 02-15887)

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• Location-gérance de fonds de commerce et obligations du bailleur en matière de normes de sécurité

  par Nadia TIGZIM - Avocat 19/01/2011 | Réagir | 547 vues

  Par arrêt du 13 Juillet 2010, la Cour de Cassation a confirmé la décision prise par les juges du fond ayant prononcé la résolution d'un contrat de location-gérance et condamné ...

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• Clause résolutoire dans un bail commercial

  par Nadia TIGZIM - Avocat 19/01/2011 | Réagir | 444 vues

  La clause résolutoire contenue dans un bail commercial, parce qu'elle entraine automatiquement la résolution du bail pour les manquements qu'elle vise est d'interprétation stricte.

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• Fiche pratique sur la cession de fonds de commerce

  par Nadia TIGZIM - Avocat 19/01/2011 | Réagir | 1262 vues

  Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine dont la cession est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants).

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• Le défaut d'exploitation temporaire d'un fonds de commerce ne justifie pas nécessairement la résiliation du bail commercial

  par J. Michel BRANCHE - Avocat 19/01/2011 | Réagir | 382 vues

  Un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 2 juin 2010, précise que si une Société preneuse avait un motif légitime de non exploitation, la Société bailleresse ne peut résilier de plein droit le bail commercial pour ce motif.

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• Les conditions et les effets de la conclusion d'un bail commercial dérogatoire de courte durée

  par Anthony BEM - Avocat 19/01/2011 | Réagir | 1117 vues

  Le bail commercial classique, aussi appelé bail 3/6/9, respecte un rythme triennal où le locataire ne peut donner congé qu’au bout de 3, 6 ou 9 ans et présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, le droit au versement d'une indemnité d'éviction. Or, il est possible de déroger au statut protecteur des baux commerciaux en ayant recours à la conclusion d'un bail commercial dérogatoire au droit commun.

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• Clause de résiliation de plein droit du bail commercial

  par Nadia TIGZIM - Avocat 03/01/2011 | Réagir | 529 vues

  L'avantage de cette clause dite résolutoire est connu : elle permet d'obtenir, par une procédure rapide, la résiliation de plein droit du bail dès lors que les causes du commandement préalable délivré par huissier n'ont pas été honorées.

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