Proposition de loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes

Publié le : 2005-03-22

Une proposition de loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été déposée devant le sénat par Nicole Ameline, ministre de la Parité et de l’Egalité.

Cette proposition de loi souhaite apporter quelques modifications au code du travail afin de lutter plus efficacement contre l’inégalité professionnelle entre hommes et femmes.

La proposition de loi aborde :

La négociation dans l’entreprise :

Tous les deux ans l’entreprise doit négocier sur l’égalité entre homme et femme.

Au travers de cette négociation, l’entreprise se fixe comme objectif de progresser mais également, le cas échéant, de rattraper son retard en matière d’égalité.

Les points qui sont impérativement abordé lors de cette négociation sont :

les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle

les conditions de travail et d’emploi

les salaires

la reconnaissance des qualifications professionnelles

Les candidatures :

A l’heure actuelle, l’employeur est tenu de produire un rapport écrit mettant en avant, de manière comparative, les conditions générales d’emploi des hommes et des femmes de l’entreprise ainsi que les mesures et objectifs que se fixe l’entreprise.

Le législateur avait énuméré les différentes conditions d’emploi que devait obligatoirement viser le rapport. Or, il s’avère que si la phase de « l’embauche » avait été prise en compte, tel n’était pas le cas pour la phase « des candidatures ».

Or, dans la mesure où les inégalités entre hommes et femmes trouvent également leur source dans la gestion des candidatures, la proposition de loi répare cet oubli en indiquant que le rapport doit inclure l’étape des candidatures.

La représentation des salariés :

La proposition de loi propose que tout salarié licencié économiquement, dans une entreprise n’ayant pas respectée les règles en matière représentation, (comité d’entreprise, délégué du personnel…) ait le droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à 3 mois de salaire brut (au lieu des 1 mois de salaire actuel).

On peut, à première vue, s’étonner qu’une mesure sanctionnant la non représentation dans l’entreprise prenne place dans le projet de loi sur l’égalité homme / femme.

En fait, le législateur part du principe qu’en favorisant la représentation des salariés on lutte par la même occasion contre les inégalités professionnelles.

Le temps partiel

Deux types de mesure touchent le contrat à temps partiel :

D’une part, le recours au temps partiel devient moins favorable pour l’employeur. En effet, le projet de loi veut d’une part, mettre fin aux abattements sur les cotisations dues par l’employeur et d’autre part, il durcit les modalités d’exécution du contrat en matière d’interruption d’activité.

D’autre part, le projet de loi préconise un temps partiel choisi. Pour cela, le législateur a souhaité que la volonté du salarié puisse se manifester de façon explicite.

Ainsi, il est prévu :

Une mention manuscrite : Le salarié qui passe d’un temps complet à un temps partiel doit signifier son accord au travers d’une mention écrite figurant sur son avenant au contrat.

Un droit de veto : Un droit de veto est donné aux représentants des salariés, ou à défaut aux salariés eux même, concernant la mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise.

Un droit au refus : L’employeur ne pourra pas imposer au salarié une baisse de son activité en dessous de la durée légale. Et, face à une telle proposition, le refus du salarié ne saurait en aucun cas être constitutif d’une faute ou d’un licenciement.

Ce durcissement tend à vouloir faire baisser le recours au temps partiel « forcé » plus que choisi qui concerne essentiellement les femmes.

Sanctions :

Pour tout écart de salaire entre deux emplois identiques, l’employeur serait susceptible d’être punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.

Le projet de loi souhaite :

Inciter les entreprises à réduire les inégalités au travers de la négociation.

Prévenir les discriminations sexuelles en matière de candidature.

Réduire le recours au temps partiel imposé dont les femmes sont souvent les victimes.

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