Actualités Conflits - Sanctions

• La suspension d'un fonctionnaire ne doit pas être prononcée à la légère !

  par André ICARD - Avocat 18/04/2012 | Réagir | 99 vues

  EN BREF: une mesure de suspension d'un fonctionnaire, qui ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire, peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant

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• Un agent public en congé maternité peut-il être sanctionné ?

  par André ICARD - Avocat 16/04/2012 | Réagir | 67 vues

  OUI: aucun texte et aucun principe ne font obstacle à ce qu'un agent public en congé maternité fasse l'objet d'une sanction disciplinaire s'il manque à ses obligations professionnelles.

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• Discipline: toutes les fautes commises par un fonctionnaire justifient-elles une sanction ?

  par André ICARD - Avocat 04/04/2012 | Réagir | 154 vues

  NON: car il y a des fautes sans conséquence. Ainsi les fautes commises par un directeur dans l'organisation du service et dans le suivi des dossiers, se limitant à une transmission avec un jour de retard de dossiers à un conseil d'administration

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• Harcèlement moral dans l'administration, charge de la preuve et réparation intégrale du préjudice subi

  par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat 11/01/2012 | Réagir | 1160 vues

  Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2011, le Conseil d’Etat formule des principes qui traduisent une réelle avancée de la situation des fonctionnaires et agents publics en matière de harcèlement moral.

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• Les fonctionnaires font grève contre la réforme des retraites en Grande-Bretagne

  par Juritravail 02/12/2011 | Réagir | 648 vues

   

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• Un maire peut-il sanctionner un fonctionnaire en cas de carence du conseil de discipline ?

  par André ICARD - Avocat 07/11/2011 | Réagir | 221 vues

  OUI: si les délais impartis au conseil de discipline pour donner son avis sur la sanction disciplinaire à infliger à un fonctionnaire ne sont pas prescrits à peine de nullité,

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• Un fonctionnaire peut-il s'opposer au contrôle de ses heures de travail ?

  par André ICARD - Avocat 05/11/2011 | Réagir | 470 vues

  NON: le fait pour un fonctionnaire, qui fixe lui même ses horaires de travail, d'en refuser le contrôle, constitue une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire du blâme.

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• Conseil de discipline: le report d'audience du fait de l'indisponibilité de l'avocat est-il de droit ?

  par André ICARD - Avocat 03/11/2011 | Réagir | 186 vues

  NON: attention, si les membres du Conseil de discipline estiment qu'ils disposent de tous les éléments de l'affaire et que le fonctionnaire déféré a disposé du temps nécessaire pour produire des observations,

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• Fonctionnaire: la suspension est-elle une sanction disciplinaire ?

  par André ICARD - Avocat 04/10/2011 | Réagir | 427 vues

  NON: la suspension d'un fonctionnaire est une mesure administrative prise à titre conservatoire dans l'intérêt du service.

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• Jeux interdits à la mairie: trois jours de mise à pied pour un fonctionnaire territorial facétieux !

  par André ICARD - Avocat 02/09/2011 | Réagir | 362 vues

  Le fait pour un fonctionnaire territorial d'avoir arrosé son supérieur hiérarchique en lui lançant des gobelets d'eau par la fenêtre dans la cour du centre technique municipal, constitue un manque de respect

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• Nouvelle sanction du conseiller financier pour violation de son devoir de conseil et d'information

  par Anthony BEM - Avocat 02/09/2011 | Réagir | 250 vues

  Le 8 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que dans le cadre de la commercialisation de ses contrats de placement tel que les contrats d'assurance vie,

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• Sanction de la violation de l'obligation de confidentialité du savoir-faire d’une société

  par Anthony BEM - Avocat 02/09/2011 | Réagir | 937 vues

  Le 7 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le président du tribunal de commerce statuant en référé est compétent pour sanctionner

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• Preuve de la discrimination syndicale

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 25/07/2011 | Réagir | 1065 vues

  La discrimination syndicale consiste à écarter une personne notamment d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage, de la sanctionner ou de la licencier en raison de son appartenance syndicale. 

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• Fonctionnaire: l'arrêté infligeant une sanction doit-il énoncer les éléments de droit et de fait ?

  par André ICARD - Avocat 30/06/2011 | Réagir | 369 vues

  OUI: il incombe à l'autorité qui prononce une sanction à l'encontre d'un agent public de préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent et les raisons pour lesquelles elle estime que ceux-ci sont de nature ...

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• Le juge administratif est-il compétent pour les prestations familiales d'un fonctionnaire affecté dans un TOM ?

  par André ICARD - Avocat 20/06/2011 | Réagir | 203 vues

  OUI: même si l'allocation parentale d'éducation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l' article L.511-1 du code de la sécurité sociale , le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'octroi de prestations familiales qui sont attribuées aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer en application de leur statut.

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• L'administration peut-elle sanctionner un agent pour un recours contentieux irrecevable ?

  par André ICARD - Avocat 13/06/2011 | Réagir | 252 vues

  NON: même juridiquement irrecevable, le recours gracieux ou contentieux d'un agent public ne peut être qualifié de fautif ni sanctionné par l'autorité hiérarchique. Lire la suite

• Victimes du « contrat d’avenir », vous avez des droits !

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 08/06/2011 | Réagir | 1599 vues

  Vous pouvez demander au Conseil de Prud’hommes qu’il vous soit alloué, des dommages et intérêts pour violation de l’obligation de formation, une indemnité de requalification de votre contrat de travail, une indemnité de préavis et des congés payés afférents, une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

• La poursuite et la sanction du harcèlement moral dans la fonction publique

  par Anthony BEM - Avocat 06/06/2011 | Réagir | 378 vues

  A ce jour, une recherche avec le mot clés « harcèlements » sur le site Internet Legifrance, base de données officielle de jurisprudence, aboutie à 585 résultats pour les juridictions administratives dont 200 pour les seules années 2010 et 2011. Lire la suite

• Fonctionnaire: des comportements isolés d'insuffisance professionnelle peuvent-ils contribuer à caractériser une faute ?

  par André ICARD - Avocat 02/05/2011 | Réagir | 282 vues

  OUI: alors même que certains comportements pris isolément sont susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle, ils peuvent légalement justifier une sanction disciplinaire pour faute dans la mesure où ils sont de nature à désorganiser gravement le service.

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• La suspension d'un fonctionnaire est-elle subordonnée à l'engagement de poursuites disciplinaires ?

  par André ICARD - Avocat 18/04/2011 | Réagir | 467 vues

  NON: les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension, qui visent à limiter les conséquences de la suspension, ...

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