Les auto-entrepreneurs soumis à la taxe professionnelle

Par Juritravail | 31-12-2010 | 0 commentaire(s) | 987 vues

Depuis novembre 2010, les auto-entrepreneurs sont soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), anciennement appelée taxe professionnelle.

Le montant de cette taxe est fixé par rapport à la commune d'habitation de l'auto-entrepreneur et peut varier de 200 à 2000 euros. La Fédération des auto-entrepreneurs regrette que le montant de cette taxe ne soit pas fixé en fonction du chiffre d'affaires déclaré.

Par ailleurs, la loi de budget de la sécurité sociale prévoit, qu'à compter du 1^er janvier 2011 les auto-entrepreneurs sans activité pendant deux ans perdront le bénéfice du régime d'auto-entrepreneur.

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