Actualités Congé de Maternité

• Le licenciement intervenant pendant la période de 4 semaines suivant le congé de maternité doit être fondé sur une faute grave

  par Juritravail 19/01/2012 | Réagir | 533 vues

  Une gardienne-employée de maison dépose plainte contre son employeur alors qu’elle est en congé de maternité depuis le 28 août 2006. La salariée reproche à son employeur des violences sur personne vulnérable et des voies de fait. La salariée est licenciée pour faute grave le 22 janvier 2007 et les juges du fond ont déclaré le licenciement nul.

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• Retour de la salariée de son congé de maternité ou de congé parental

  par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 04/01/2012 | Réagir | 3504 vues

  L’article L.1225-25 dispose clairement : « A l’issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». 
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• Congé maternité exceptionnel pour grossesse pathologique : le nouveau formulaire

  par Juritravail 21/12/2011 | Réagir | 591 vues

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• La faute grave de la salariée enceinte n’étant pas caractérisée, son licenciement est annulé

  par Juritravail 27/10/2011 | Réagir | 2447 vues

  Une comptable, après avoir reçu un rappel à l’ordre pour ne pas avoir respecté les délais de paiement des fournisseurs et ne pas avoir relancé systématiquement des clients, a été licenciée pour faute grave. La salariée décide de saisir le juge afin de contester son licenciement.
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• Un nouveau calcul des indemnités journalières

  par Juritravail 23/09/2011 | Réagir | 5397 vues

   
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• Egalité hommes – femmes : des propositions pour une évolution

  par Juritravail 11/07/2011 | Réagir | 4140 vues

  Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a ouvert mardi dernier le débat de l’égalité hommes – femmes en recevant économistes, syndicalistes, employeurs, Directeurs de ressources humaines.
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• L'allongement du congé maternité : un handicap pour les femmes ?

  par Juritravail 10/06/2011 | 2 commentaire(s) | 6999 vues

  Le 1^er juin, le Sénat a rejeté la proposition de loi d’allongement de la durée du congé maternité de 16 semaines à 18 semaines. Cette proposition de loi s’inscrivait... Lire la suite

• Pas d'allongement du congé maternité

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 06/06/2011 | Réagir | 1194 vues

  Le sénat a rejeté le 1er juin 2011 la proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité.
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• L'allongement du Congé- Maternité ?

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 27/05/2011 | Réagir | 3381 vues

  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1225-17 du code du travail, une femme exerçant une activité salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.

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• Congé maternité et retraite : des précisions

  par Juritravail 29/04/2011 | Réagir | 5743 vues

  Aujourd'hui les indemnités  journalières versées pendant le congé maternité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension de retraite. Une des évolutions de la réforme des retraites modifie ce point puisqu'à compter du 1^er janvier 2012, les indemnités journalières

   

   

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• Congé maternité : Interdiction faite à l'employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant le congé

  par Marine PARMENTIER - Avocat 09/02/2011 | Réagir | 535 vues

  La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 15 septembre 2010 , que l'employeur d'une salariée en congé maternité ne peut pas prendre de mesures préparatoires à son licenciement pendant la période de congé.

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• Le point sur votre indemnisation en cas d’arrêt de travail

  par Juritravail 03/12/2010 | Réagir | 2698 vues

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• Indemnité journalière de sécurité sociale : modification des modalités de calcul

  par Juritravail 01/12/2010 | 30 commentaire(s) | 47308 vues

  A compter du 1^er décembre 2010, le montant de l'indemnité jounalière perçue par le salarié va être diminuée. Explications.

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• Licenciement notifié pendant le congé de maternité, licenciement annulé

  par Juritravail 18/11/2010 | Réagir | 2305 vues

  Une avocate salariée au sein d'un cabinet de conseils fiscaux a été licenciée. Elle saisit le juge pour annuler son licenciement au motif qu'elle aurait reçu sa lettre de notification de licenciement pendant son congé maternité.

   

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• Des progrès en ce qui concerne le congé parental au niveau européen

  par Juritravail 27/10/2010 | Réagir | 2310 vues

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• Licenciée avant d'être rentrée de congé de maternité

  par Juritravail 23/09/2010 | 3 commentaire(s) | 1984 vues

  Une contrôleuse de gestion est licenciée à son retour de congé maternité. Elle considère son licenciement abusif car son employeur avait procédé à son remplacement définitif durant son congé maternité.

   

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• Discrimination liée à la grossesse : 157 000 euros de dommages et intérêts !

  par Juritravail 17/05/2010 | Réagir | 1802 vues

  La BNP a été condamnée à verser à une salariée 157 000 euros de dommages et intérêts. La salariée a été victime d'une discrimination à son retour de divers congés pris pour s'occuper de ses enfants.

  Qu'en est-il des droits de la salariée à l'issue de son congé de maternité ?

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• Qui part en congé de maternité...ne perd pas ses responsabilités

  par Juritravail 22/03/2010 | 1 commentaire(s) | 1500 vues

  Une salariée, engagée en qualité d'enseignante, encadre une classe avec l'aide d'un assistant. A son retour de congé, la salariée est affectée à un poste dans la classe d'un autre enseignant.

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• Maternité : vers un congé de 20 semaines

  par Juritravail 20/03/2009 | Réagir | 17380 vues

  Une députée propose d'augmenter la durée du congé de maternité. Analyse des dispositions de la proposition de loi. Lire la suite

• Congé de maternité : Zoom sur le congé de maternité

  par Juritravail 23/01/2009 | Réagir | 15822 vues

  Toute salariée enceinte a le droit de suspendre son contrat de travail. Quelles sont les formalités à accomplir ? Quelle est la durée du congé et la rémunération durant ce congé ? Zoom sur le congé de maternité.

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