Le licenciement intervenant pendant la période de 4 semaines suivant le congé de maternité doit être fondé sur une faute grave

Dans cette affaire, une gardienne-employée de maison dépose plainte contre son employeur alors qu’elle est en congé de maternité depuis le 28 août 2006. La salariée reproche à son employeur des violences sur personne vulnérable et des voies de fait. Par ailleurs, la salariée se plaint du fait que son employeur a voulu la priver d’accès au domicile de fonction qu’elle occupe. La plainte de la salariée est classée sans suite et l’employeur a également déposé plainte pour dénonciation calomnieuse.

La salariée est licenciée pour faute grave le 22 janvier 2007  et les juges du fond ont déclaré le licenciement nul.

L’employeur conteste la décision des juges du fond et considère que la faute grave est caractérisée par le fait pour la salariée d’avoir formulé sciemment de fausses et graves accusations contre son employeur et d’avoir porté des propos dénigrants en public.

La période supplémentaire de quatre semaines suivant le congé de maternité et protégeant les salariées contre une mesure de licenciement ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est fondé sur une faute grave non liée à l’état de grossesse ou à l’accouchement. Le licenciement est donc licite en l’espèce.

Les juges considèrent que les juges du fond ont apprécié souverainement l’existence ou non de la faute grave, au vu des éléments de faits et de preuve produits. Les juges relèvent une absence de certitude quant à l’existence des manquements invoqués par la lettre de licenciement. Le fait que la plainte ait fait l’objet d’une mesure de classement sans suite ne justifie pas en soi que les accusations de la salariée soient mensongères ou non et même dans l’affirmative, si la salariée a agi avec légèreté ou mauvaise foi.

Le licenciement étant intervenu pendant la période de quatre semaines suivant le congé maternité alors qu’il n’est pas fondé sur une faute grave, il est nul.

Ce qu’il faut retenir : Les juges contrôlent la réalité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et leur appréciation est souveraine.

La loi protège la salariée enceinte en interdisant tout licenciement de la salariée « lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constatée, et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes » (article L. 1225-4 du Code du travail)

Toutefois, pendant la période qui commence avec la grossesse jusqu’au départ en congé maternité puis pendant les quatre semaines après le congé maternité, le licenciement reste possible dans le cas de la faute grave de la salariée, non liée à l’état de grossesse, ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

Pendant la durée du congé de maternité, la protection est dite absolue, l’employeur ne pouvant notifier la lettre de licenciement à la salariée, même en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 décembre 2011. N° de pourvoi 10-15106