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Accorder un congé de paternité : mode d'emploi

Par Juritravail | 19-05-2009 | 0 commentaire(s) | 1775 vues


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Les dispositions relatives au congé de paternité sont fixées aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 du Code du travail. Le congé de paternité est le congé de 11 jours calendaires (18 jours calendaires en cas de naissances multiples) accordé à un salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant. Il est différent des trois jours rémunérés par l'employeur octroyés pour la naissance d'un enfant (article L. 3142-1 du Code du travail).

  • Les salariés concernés

    Tous vos salariés, qu'ils soient en CDD, CDI, à temps partiel ou complet, peuvent demander un congé de paternité pour la naissance de leur enfant. Aucune condition d'ancienneté n'est requise, en revanche le salarié doit être le père de l'enfant.
    Le cas particulier des pères adoptifs est traité aux articles L. 1225-37 à L. 1225-40 du Code du travail


  • La procédure et les dates du congé

    Le Code du travail ne prévoit pas de forme particulière pour la demande. L'article L. 1225-35 du Code du travail dispose simplement que le salarié doit vous notifier sa demande au minimum un mois avant la date du congé. Il doit également vous faire part de la date à laquelle il entend reprendre son poste. Par ailleurs, il ne peut fractionner le congé de paternité.

    Si le salarié remplit les critères et a respecté le délai, vous n'avez pas la possibilité de vous opposer à la prise du congé ou d'exiger un report des dates.

    Il existe cependant deux cas possibles de report de la date de prise de congés. En cas d'hospitalisation de l'enfant, l'article D. 1225-8 du Code du travail dispose que le salarié peut prendre son congé dans les quatre mois suivant la fin de l'hospitalisation.
    Suivant ce même article et les dispositions de l'article L. 1225-28, en cas de décès de la mère, le salarié doit prendre son congé dans les quatre mois suivant la fin du congé auquel il pouvait prétendre.


    • Par Juritravail

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