Le congé de solidarité familiale

Par Juritravail | 01-02-2011 | 0 commentaire(s) | 748 vues

Tout salarié dont un proche souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale (Article L.3142-16 du Code du travail). Ce salarié peut en outre bénéficier d'une aide financière appelé allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Article L.168-1 du Code de la Sécurité sociale)

Un décret du 11 janvier 2011 précise le régime de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et complète la réglementation applicable au congé de solidarité familiale.

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011

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