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Brève Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

Congé parental d’éducation : 5 infos pour l’aborder sereinement

Par - Modifié le 08-12-2016

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Congé parental d’éducation : 5 infos pour l’aborder sereinement

Un heureux événement pointe le bout de son nez à la maison ? Vous accueillez un enfant de moins de 16 ans dans le cadre d'une adoption ou vous souhaitez profiter d'un peu de temps auprès de votre nouveau-né. Sachez que vous pouvez bénéficier d'un congé parental d'éducation. Ce dispositif vous permet d'interrompre ou de réduire votre activité professionnelle. Dans quelles conditions pouvez-vous obtenir ce congé ? Est-il possible de reprendre le travail avant la date de fin de votre congé parental d'éducation ?

Congé parental d'éducation : conditions, obligations, durée et indemnisation

1. Les conditions à remplir

Le congé parental d'éducation (CPE) est destiné à tout salarié, homme ou femme, qui justifie d'au moins un an d'ancienneté à la date de naissance de son enfant, ou au moment de l'adoption ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 16 ans (1).

Selon ce que vous envisagez, vous bénéficiez de 2 options :

  • vous pouvez choisir de prendre un "congé total", c'est-à-dire ne pas travailler du tout ;
  • vous pouvez opter pour une réduction d'activité et donc travailler à temps partiel, sans aller en deçà de 16 heures par semaine.

Vous devez prendre votre congé parental d'éducation pendant la période qui suit l'expiration de votre congé maternité ou d'adoption.

2. Information de l'employeur

Quelle que soit l'option choisie, vous devez en faire la demande à votre employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui transmettre votre demande en main propre remise contre décharge (2)(3) :

  • 1 mois avant le terme de votre congé de maternité ou d'adoption si le congé parental débute immédiatement après ;
  • 2 mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel s'il ne suit pas immédiatement votre congé de maternité ou d'adoption.

A partir du moment où vous remplissez les conditions d'ancienneté nécessaires, votre employeur ne peut pas refuserni différer votre demande de congé parental, peu importe la taille de l'entreprise.

Si votre employeur ne respecte pas les dispositions relatives au congé parental d'éducation, il peut être condamné au paiement d'une amende de 1.500 euros au maximum, ou de 3.000 eurosau maximum en cas de récidive (4).

3. Durée du congé

Le congé parental d'éducation d'une durée initiale d'un an au plus, peut être renouvelé deux fois.

Sachez que, si au moment du renouvellement, vous souhaitez passer d'un congé total à une activité partielle ou inversement, cette faculté est tout à fait possible.

Si vous souhaitez prolonger ou modifier votre congé parental d'éducation, vous devez en avertir votre employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu et l'informer de votre intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental (5).

Dans tous les cas, sa durée est encadrée et est fonction du nombre d'enfants à naître ou arrivant au foyer dans le cadre d'une adoption (6). Voici un tableau synthétisant ces durées :

          Situation du foyer

Durée du congé parental

Renouvellement

Naissance de moins de 3 enfants

 1 an

Renouvelable 2 fois

Naissance d'au moins 3 enfants

1 an

Renouvelable 5 fois

Adoption de moins de 3 enfants de moins de 3 ans

1 an

Renouvelable 2 fois

Adoption d'au moins 3 enfants de moins de 3 ans

1 an

Renouvelable 5 fois

Adoption de plusieurs enfants de 3 à 16 ans

1 an

          non

Le congé prend donc fin :

  • soit au jour du 3ème anniversaire de votre enfant ;
  • soit à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté de moins de 3 ans ;
  • soit à l'expiration d'un délai de 1 an à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté, âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans (âge maximal d'obligation scolaire).

En cas de naissances multiples, votre congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants (6).

A l'issue du congé parental d'éducation, vous devez retrouver votre emploi initial ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (7).

4. L'indemnisation que vous recevrez

Maintien de la rémunération par l'employeur ?

Si vous décidez de prendre un congé parental d'éducation, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes plus rémunéré par votre employeur, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Si vous souhaitez savoir si votre convention prévoit des avantages supplémentaires pour vous, n'hésitez pas à consulter celle-ci.

En revanche, vous pouvez percevoir, sous conditions de ressources, certains compléments ou certaines allocations.

Les aides, allocations et compléments possibles

Les aides versées par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) 

Pour un enfant né ou adopté, vous pouvez bénéficier de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) qui comprend (8) :

  • la prime à la naissance (PN) ;
  • la prime à l'adoption (PA) ;
  • l'allocation de base (AB) ;
  • le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) pour toute naissance ou adoption après le 31 décembre 2014 ou le complément de libre choix d'activité (CLCA) pour toute naissance ou adoption avant le 1er janvier 2015 ;

En marge de (ce) ou ces) type(s) de dispositif, il existe un complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), réservé au salarié en congé parental total qui a au moins 3 enfants à charge et qui cesse son activité professionnelle. Le Colca permet de percevoir une allocation majorée, mais pendant une durée plus courte

Vous souhaitez en savoir plus sur les droits à indemnisation ? Notre dossier compile tous les droits auxquels vous pouvez prétendre

Prendre un congé parental d'éducation

Vous pourriez aussi être intéressé par notre actualité, relative aux montants de ces aides : 

L'activité à temps partiel

Si vous ne souhaitez pas arrêter totalement l'exercice de votre activité, vous pouvez également décider d'exercer votre activité professionnelle à temps partiel, sans que la durée de votre temps de travail hebdomadaire ne puisse être inférieure à 16 heures (1).

Le Compte Épargne Temps

Si vous avez placé des jours sur votre Compte Épargne Temps, aussi appelé CET, vous pouvez en bénéficier. Vous pouvez donc poser ces jours pour être indemnisé comme un jour de congé normal (9).

Vous souhaitez en savoir plus sur l'utilisation de votre CET ?

Le compte épargne temps
Travailler en parallèle

Il vous est strictement interdit d'exercer une autre activité professionnelle en parallèle lorsque vous êtes en congé parental d'éducation. Cependant, il existe une tolérance pour le métier d'assistant maternel (10).

5. Interruption anticipée du congé parental d'éducation : les 2 possibilités

Il est possible que le congé parental se termine avant la fin de la durée prévue : ce sont les cas d'interruption anticipée du congé.

La loi énonce actuellement deux cas :

  • le décès de l'enfant ;
  • la diminution importante des ressources du foyer (accidents de la vie, chômage ou décès d'un conjoint, maladie...).

Dans ces deux cas de retour anticipé, vous pouvez (11) :

  • si vous bénéficiez du congé parental d'éducation, reprendre votre activité initiale ou exercer une activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par votre contrat de travail ;
  • si vous bénéficiez d'une réduction de votre temps de travail, reprendre votre activité initiale ou en modifier la durée avec l'accord de votre employeur.

Pour  obtenir un retour anticipé dans l'entreprise, il vous faut adresser une demande motivée à votre employeur au moins un mois avant la date à laquelle vous souhaitez reprendre le travail. Il est conseillé d'utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Une proposition de loi du 20 mars 2012 concernant le congé parental d'éducation (12) souhaitait introduire un nouveau cas d'interruption anticipée du congé parental d'éducation : le commun accord entre le salarié et l'employeur. Mais, cette proposition de loi n'a pas été votée par l'Assemblée nationale.

Cependant, dans la législation, aucune disposition n'interdit que l'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la rupture anticipée du congé parental d'éducation.

Références :

(1) Article L1225-47 du Code du travail
(2) Article R1225-13 du Code du travail
(3) Article L1225-50 du Code du travail
(4) Articles R1227-5 du Code du travail et 131-13 du Code pénal
(5) Article L1225-51 du Code du travail
(6) Article L1225-48 du Code du travail
(7) Article L1225-55 du Code du travail
(8) Article L531-3 et articles D531-1 à D531-26 du Code de la sécurité sociale
(9) Articles L3153-1 et L3153-2 du Code du travail
(10) Article L1225-53 du Code du travail
(11) Article L1225-52 du Code du travail
(12) Proposition de loi du 20 mars 2012 visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur, n°4471

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Vos Réactions

  • EF - Visiteur Le 03-07-2014 à 23:50

    Qu'en est-il de ce projet de loi? Mon conjoint, actuellement en congé parental  à temps partiel depuis 2 mois et en arrêt de travail (pour accident de travail) souhaiterait interrompre celui-ci et reprendre à temps complet dès la fin de son arrêt de travail. Cela est-il aujourd'hui possible? Merci.
  • Kaleone75 - Visiteur Le 18-11-2015 à 15:22

    Bonjour,
    Merci pour cet intéressant article. En cas de décès de l'enfant, j'ai plusieurs versions et je souhaiterias savoir laquelle est la bonne. Est-ce que le congé PrePare prend fin au décès de l'enfant ou le parent peut-il bénéficier du congé jusqu'à son terme? La personne de la CAF m'a répondu que la prestation est écourtée au moment du décès sans savoir me renseigner sur l'article. D'autre forums me disent que le parent a le droit de poursuivre son congé jusqu'à son terme en cas de décès de l'enfant et qu'il a le droit de l'écourter en cas de diminution des ressources financières ou s'il souhaite reprendre le travail à temps complet ou à temps partiel.
    Je vous saurais gré de me préciser laquelle des versions est la bonne, avec numéro d'Article si possible. en vous remerciant.
  • Klemce - Visiteur Le 26-05-2016 à 14:32

    Bonjour, je suis en congé parental mais aussi au chômage. Je souhaiterai plutôt reprendre une activité professionnelle. Sous quelle condition puis je rompre mon congé parental de manière anticipée ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
  • saab1416 - Visiteur Le 16-06-2016 à 22:39

    Bonsoir,

    Actuellement en temps partiel, j'envisage de reprendre à 100%.  Mon RH m'a dit que cela n'était possible uniquement sous certaines conditions (maladie, baisse des ressources du foyer...)
    Dans votre article, j'ai vu que vous mentionniez l'accord commun entre l'employeur et salarié  pour la rupture anticipée.  Est-ce possible?

    Merci d'avance de votre aide 
  • saab1416 - Visiteur Le 17-06-2016 à 22:47

    Bonsoir,

    Actuellement en temps partiel, j'envisage de reprendre à 100%.  Mon RH m'a dit que cela n'était possible uniquement sous certaines conditions (maladie, baisse des ressources du foyer...)
    Dans votre article, j'ai vu que vous mentionniez l'accord commun entre l'employeur et salarié  pour la rupture anticipée.  Est-ce possible?

    Merci d'avance de votre aide 
  • Maddyhp - Moderateur Le 09-12-2016 à 09:35

    Bonjour,

    Savez-vous que vous pouvez expliquer votre cas sur nos forums juridiques
    http://www.juritravail.com/forum-juridique, complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet. Ou par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant) au 0175754233. Bonne journée à vous.

    Cordialement.

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