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Actualité Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

Rétrospective du droit social Salariés 2014

Par - Modifié le 11-12-2014

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Rétrospective du droit social Salariés 2014 Juritravail

2014, riche en changements, s'achève pour laisser place à une nouvelle année. En effet, beaucoup de vos droits ont évolué au cours de cette année. Évolutions législatives, nouveautés jurisprudentielles, revirement de jurisprudence : pour ne rien rater des principales évolutions que le Droit du travail a connu en 2014 et notamment de leurs impacts sur votre vie professionnelle, nous vous proposons un tour d'horizon des 10 points incontournables, à ne surtout pas oublier.

Parentalité et vie familiale

Un congé parental d'éducation redéfini

Le congé parental d'éducation, qui vous permet soit de stopper provisoirement votre activité professionnelle soit de la réduire pour vous occuper de votre bébé, a été profondément réformé cet été. Désormais, deux régimes sont appliqués selon la date de naissance de votre enfant. Si votre chère petite tête blonde est née à compter du 1er octobre 2014, les nouvelles modalités s'appliquent. On vous dit tout.

A lire : Envie de vous occuper de votre enfant : le nouveau congé parental

De nouveaux droits pour les salariés parents et les pacsés

De nouveaux droits ont été créés par la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes pour les salariés dont la situation familiale évolue.
En effet, depuis le 6 août 2014, vous devez savoir que conclure un PACS avec votre compagnon ou votre compagne vous donne droit à une autorisation d'absence de quelques jours.
Votre femme (conjointe, partenaire, concubine) est enceinte ? Vous pouvez bénéficier d'autorisation d'absences rémunérées pour vous rendre aux échographies. Le futur papa bénéficie également, quant à lui, d'une protection contre le licenciement.

A lire : Égalité entre les femmes et les hommes : quelles nouveautés ?

Relation contractuelle

Un temps partiel remodelé

Afin de rendre moins précaire la situation des salariés qui ne sont pas à temps complet, le temps partiel a été réformé.
Vous êtes concerné ? Alors, vous devez connaitre les nouvelles règles qui sont applicables à votre contrat de travail.
La principale mesure de la réforme est celle de la durée plancher fixée à 24 heures par semaine, applicable depuis le 1er juillet 2014.

A lire : Contrat à temps partiel : de nouvelles mesures depuis le 1er juillet 2014

Modification de la rémunération

Pour la première fois, les juges apportent une réponse inattendue à la question de la modification de la rémunération d'un salarié sans son accord.
Selon la Haute Cour, la modification minime ou non défavorable quant au salaire perçu par le salarié ne constitue plus un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail !

A lire : Modification de la rémunération sans l'accord du salarié : la résiliation judiciaire pas toujours justifiée

Création d'un échange supplémentaire avec l'employeur : l'entretien professionnel

La formation professionnelle, qui est pour vous, un levier central d'accès, de maintien et de retour à l'emploi a été au cœur de l'actualité du droit du travail en 2014. Sachez qu'un nouvel échange avec votre employeur a été créé. Il s'agit de l'entretien professionnel qui est consacré à vos perspectives d'évolution. Beaucoup de dispositions relatives à cette thématique seront, quant à elles, applicables à compter du 1er janvier 2015 (nous vous en reparlons donc très vite).

A lire : Amélioration de la formation professionnelle des salariés

Demandeur d'emploi

La nouvelle convention chômage

Vous alternez régulièrement période d'emploi et de chômage. Sachez que depuis le 1er octobre 2014, si tel est votre cas, vous disposez de nouveaux droits : droits rechargeables, cumul salaire/allocations Pôle Emploi…
De plus, une période de mise en situation en milieu professionnel, ouverte à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé a été mise en place. Elle a pour but de permettre à un salarié, privé ou non d'emploi, de découvrir un métier ou de confirmer un projet professionnel, par exemple.

A lire : Alternance emploi et chômage : de nouveaux droits pour les demandeurs d'emploi

La généralisation de la portabilité des garanties frais de santé

Depuis le 1er juin 2014 les règles concernant la possibilité pour un salarié qui perd son emploi de continuer à bénéficier de sa couverture complémentaire frais de santé ont évolué.
En effet, si vous avez perdu votre travail, sachez que la portabilité des garanties de frais de santé est possible pendant une durée de 12 mois et a été étendue à l'ensemble des salariés.

A lire : Portabilité des garanties frais de santé au 1er juin 2014

Retraite

Réformes des retraites

Autre réforme d'envergure : celle du système de retraite du 20 janvier 2014 ! Vos droits en la matière ont été fortement impactés et, sans se mentir, pas forcément dans un sens qui vous est favorable.
Entre allongement de la durée des cotisations, hausse de ces cotisations, suppression de l'exonération des majorations de pension pour les retraités ayant élevé au moins 3 enfants, les salariés sont les grands lésés.
Voici ce qu'il ne fallait pas louper en la matière.

A lire : La réforme des retraites en 5 questions

Rupture conventionnelle

L'articulation de la rupture conventionnelle : quand est-elle possible ?

Tout au long de 2014, les Hauts magistrats ont eu à se prononcer sur la rupture conventionnelle, notamment lorsqu'elle intervient dans des cas biens spécifiques ou lorsque le salarié souhaite la remettre en cause. S'agissant d'un dispositif encore récent, la jurisprudence en dessine petit à petit le contour.
Ainsi, on sait désormais que :

  •  l'erreur contenue dans la convention sur la durée du délai de rétraction n'entraine pas la nullité de la rupture conventionnelle ; il en va de même du défaut d'information du salarié sur la possibilité qui est la sienne de se faire assister au cours de l'entretien préalable ;
  •  rompre le contrat par le biais d'une rupture conventionnelle au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle est possible.

A lire : Désormais, rupture conventionnelle et accident du travail ne sont plus incompatibles

Harcèlement au travail

Harcèlement sexuel et moral

Le harcèlement est malheureusement un fléau connu par bon nombre de salariés. Une chose est sûre, si vous êtes confronté à ce calvaire, il vous faut trouver la force de le dénoncer, continuer à subir n'est pas tolérable. Certains salariés l'ont fait. Les juges ont donc eu à se prononcer à plusieurs reprises sur des faits de harcèlement moral et sexuel au cours de cette année.

A lire : Un collègue tente de me séduire avec insistance et dépasse les bornes. Quels faits sont considérés comme du harcèlement sexuel ?

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