Congé Parental d’Education et calcul de l'indemnité de licenciement

Par Juritravail | 10-08-2010 | 0 commentaire(s) | 3433 vues

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L'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Cette ancienneté doit tenir compte pour moitié de la durée du congé parental d'éducation.

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que secrétaire réceptionniste a été licenciée, et a touché une indemnité conventionnelle de licenciement, calculée en fonction de son ancienneté.

Elle saisit le juge pour que, soit prise en compte la durée de son congé parental d'éducation dans l'ancienneté servant de base de calcul à son indemnité conventionnelle de licenciement.

Les juges rappellent que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

En l'espèce, les juges considèrent que l'indemnité conventionnelle de licenciement est un droit que le salarié tient de son ancienneté. En conséquence, la durée du congé parental d'éducation doit être prise en compte pour moitié dans la détermination de l'ancienneté, servant de base de calcul à cette indemnité.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 juin 2010. N° de pourvoi : 08-44587

A savoir : Pour le calcul du Droit Individuel à la Formation (DIF), la période d'absence du salarié pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte (Article L. 6323-2 du Code du travail).