Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Congés ->Congés de maternité, paternité et adoption ->Congé de Paternité ->Actualités

Retour aux Actualités Congé de Paternité

actus

Demander un congé de paternité : mode d'emploi

Par Juritravail | 26-05-2009 | 0 commentaire(s) | 13184 vues


Commenter
Vous allez être père et souhaitez prendre un congé de paternité. Quelles sont les modalités et conditions pour y avoir droit ?

1/ Les salariés concernés

Le congé de paternité est le congé de 11 jours calendaires (18 jours calendaires en cas de naissances multiples) accordé à un salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant dont il est le père (article L. 1225-35 du Code du travail). Le congé de paternité est différent des trois jours rémunérés par l'employeur, octroyés pour la naissance de l'enfant (article L. 3142-1 du Code du travail).
Le cas particulier des pères adoptifs est prévu aux articles L. 1225-37 à L. 1225-40 du Code du travail

En vertu des dispositions de l'article L. 1225-35, peuvent bénéficier d'un congé de paternité tous les salariés de l'entreprise; aucun critère d'ancienneté n'est nécessaire. Peuvent également demander un congé de paternité les stagiaires de la formation professionnelle et les demandeurs d'emploi.

2/ Modalités et conditions

Le Code du travail dispose que vous devez formuler votre demande à l'employeur un mois maximum avant la date prévue du congé, en précisant la date à laquelle vous souhaitez y mettre fin et le motif du congé. Le Code ne prévoit pas de forme particulière pour la demande mais en pratique, un écrit est préférable.

Si vous respectez cette procédure, l'employeur ne peut pas s'opposer à votre demande, ni vous demander de reporter les congés.

Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois à compter de la date de naissance de l'enfant. Il s'agit donc de 11 jours consécutifs, qui ne peuvent être fractionnés. Ils peuvent être pris à la suite ou séparément des trois jours de congés octroyés pour la naissance.


En savoir plus : le dossier de questions / réponses sur le congé de paternité

Par Juritravail

Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation



Retour au Dossier: Congé de Paternité

Autres thèmes associés