Congé de paternité et cumul d’emplois : le salarié doit-il cesser toutes ses activités salariées ?

Par Juritravail | 09-02-2007 | 0 commentaire(s) | 8446 vues

Suite à la naissance de votre enfant, vous avez pris un congé de paternité. Pendant cette période, si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation versée par la sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières, calculées de la même façon que les indemnités journalières de maternité. Mais lorsque vous exercez plusieurs activités salariées, pouvez-vous en poursuivre une et percevoir les indemnités du congé de paternité ?

L’histoire

Un salarié perçoit les indemnités journalières de congé de paternité versées par la caisse primaire d’assurance maladie. Après avoir appris que celui-ci avait poursuivi son activité au service de l’un de ses deux employeurs, la CPAM demande le remboursement de la somme versée au salarié au titre des indemnités journalières de congé de paternité.

Ce que disent les juges

L’indemnisation du congé de paternité est subordonnée à la cessation de toute activité salariée ou assimilée.

Ce qu’il faut retenir

Selon l’article L. 331-8 du Code de sécurité sociale, le salarié qui prend un congé de paternité doit cesser toute activité pendant la durée de ce congé pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation.

Le fait de travailler pour plusieurs employeurs n’est pas une exception à la condition de cessation de toute activité.

Ainsi, le salarié qui prend un congé de paternité auprès de l'un de ses employeurs, tout en poursuivant son activité chez l'autre, n'a pas droit aux indemnités journalières.

Par conséquent, dans un tel cas, la CPAM est en droit de réclamer à l'intéressé le remboursement des sommes versées.

Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 n° 06-10372

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