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Salarié candidat aux législatives : absentez-vous pour assurer votre engagement !

Par - Modifié le 17-05-2017

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Salarié candidat aux législatives : absentez-vous pour assurer votre engagement ! Juritravail

Les élections présidentielles sont terminées mais nous retournerons bientôt dans les bureaux de votes. Les 11 et 18 juin prochain, les élections législatives auront lieu. Vous souhaitez vous engager politiquement au niveau national ou local ? Une campagne électorale prend du temps. Si vous êtes candidat à un mandat électoral, vous devez vous investir si vous souhaitez être élu. Pas simple lorsque l'on est salarié ? Sachez que vous bénéficiez d'autorisation d'absences et de congés spécifiques lorsque vous prenez un engagement politique. Voici dans quelles conditions.

Le nouveau président Emmanuel Macron, lui-même issu de la société civile semble s'attacher à s'entourer de personnes qui n'ont pas forcément l'expérience des mandats électifs mais dont les compétences peuvent être reconnues. Aussi, jusqu'au 19 mai, tout individu peut déposer sa candidature pour devenir député. Vous êtes salariés et vous vous êtes présentés en tant que candidat pour ces élections ? Vous pouvez préparer votre campagne !

La campagne électorale : Qui peut s'absenter et combien de temps ?

Tous les candidats à un mandat électif n'ont pas l'autorisation de s'absenter de leur poste de travail pour mener leur campagne. La loi accorde un congé pour campagne électorale pour les salariés candidats aux élections suivantes (1) :

  • à l'Assemblée Nationale ;
  • au Sénat ;
  • au Parlement européen ;
  • au conseil municipal d'une commune d'au moins 1.000 habitants ;
  • au conseil départemental ou régional ;
  • à l'Assemblée de Corse.

La durée de l'absence accordée au salarié candidat varie selon le mandat qu'il brigue. Les durées de l'absence sont les suivantes (2) :

  • 20 jours ouvrables pour les candidats à l'Assemblée Nationale ou au Sénat ;
  • 10 jours ouvrables pour les candidats au Parlement européen ;
  • 10 jours ouvrables pour les candidats à l'Assemblée de Corse ;
  • 10 jours ouvrables pour les candidats au conseil municipal d'une commune d'au moins 1.000 habitants ;
  • 10 jours ouvrables pour les candidats au conseil départemental ou au conseil régional.

Sachez que votre demande de congé doit être faite au moins 24 heures avant le début de votre absence auprès de votre employeur (3). Les jours doivent être pris au minimum par demi-journées. Il ne vous est donc pas possible de fractionner ce congé en heures pour partir plus tôt de votre poste de travail. Aucune disposition ne permet au chef d'entreprise de vous refuser cette absence, dès lors que vous respectez les conditions et délais prévus.

Qu'en est-il de votre rémunération pendant ce temps ? Votre contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de votre absence pour mener votre campagne électorale. Aucun maintien de rémunération n'est prévu par la loi. Vous ne percevrez donc pas de salaire.

Toutefois, pour ne pas perdre de rémunération, vous pouvez demander à votre employeur d'imputer ces absences sur vos congés payés, dans la limite des droits que vous avez acquis à la date du 1er tour de scrutin. A défaut d'imputation sur vos congés payés, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, récupérer les périodes d'absences qui n'ont pas donné lieu à rémunération (4).

Pour finir, précisons que les jours accordés pour préparer la campagne électorale sont des périodes assimilées à du temps de travail effectif en matière de congés payés et d'ancienneté (5).

Pouvez-vous prendre des congés pour faire campagne ?

Calculer votre droit à congés payés

 

Et après l'élection ?

Plusieurs dispositions sont prévues pour permettre au salarié d'honorer son engagement politique. Elles varient selon le type de mandat obtenu. Il peut s'agir de nouvelles autorisations d'absences ou de suspension du contrat de travail. 

  • Les autorisations d'absence pour les élus locaux

Le salarié titulaire d'un mandat électoral local bénéficie d'autorisation d'absences afin d'assister aux réunions inhérentes à sa nouvelle fonction.

Ainsi, les membres du conseil municipal, général et régional doivent pouvoir quitter leur poste de travail pour se rendre aux séances plénières du Conseil, aux réunions des commissions dont ils sont membres ou aux réunions des assemblées délibérantes et bureaux des organismes où ils doivent représenter la collectivité locale (6).

Aucun maintien de rémunération n'est prévu par les textes.

  • Le crédit d'heures forfaitaire et trimestriel

En plus des autorisations d'absences citées ci-dessus, certains élus bénéficient d'un crédit d'heures spécifique, valable pour un trimestre.

Sont concernés par ce crédit d'heures : les maires, adjoints au maire, conseillers municipaux, les conseillers généraux ou régionaux ainsi que le président ou vice-président du conseil général ou régional (7).

La durée de ce crédit d'heures varie de 7 à 140 heures, selon la nature du mandat et la taille de la collectivité (7). En cas de contrat de travail à temps partiel, le crédit d'heures sera également réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail.

Sachez que si la loi ne prévoit pas de maintien de rémunération par l'employeur pendant l'utilisation de ce crédit d'heures, en revanche, la commune ou l'organisme dans lequel siège le salarié peut prévoir une indemnisation (8).

Les heures utilisées dans le cadre de ce crédit sont assimilées à du temps de travail effectif pour le salarié et lui permettent donc de continuer d'acquérir des congés payés et de l'ancienneté.

Enfin, sachez que l'employeur n'a pas à contrôler l'usage fait du crédit d'heures (9).

  • La suspension du contrat de travail

Certains salariés élus peuvent demander la suspension de leur contrat de travail afin de se consacrer pleinement à l'exercice de leur mandat à condition de justifier d'au moins un an d'ancienneté.

Ce droit à la suspension du contrat de travail est ouvert aux (10):

- présidents et vice-présidents de conseil départemental ou régional ayant délégation de l'exécutif ;

- maires ;

- adjoints aux maires dans les communes de plus de 10.000 habitants ;

- députés de l'Assemblée Nationale ;

- membres du Sénat.

La demande doit être faite à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La suspension prend effet 15 jours après sa notification, sans que l'employeur ne puisse la refuser, dès lors que les conditions prévues sont respectées (11).

Là encore, aucune disposition légale ne prévoit le maintien de la rémunération par l'employeur pendant une suspension du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif. Il vous faudra donc vérifier si votre convention collective prévoit des dispositions en la matière.

Références :
(1) Article L3142-79 du Code du travail
(2) Article L3142-79 du Code du travail
(3) Article L3142-80 du Code du travail
(4) Article L3142-81 du Code du travail
(5) Article L3142-82 du Code du travail
(6) Article L2123-1 et L3123-1 du Code général des collectivités territoriales
(7) Article L2123-2 du Code général des collectivités territoriales
(8) Article L2123-3 du Code général des collectivités territoriales
(9) Cass Soc. 16 avril 2008, n°06-44793
(10) Articles L2123-9, L3123-7, L4135-7 du Code général des collectivités territoriales et Articles L3142-60 et D3142-35 du Code du travail
(11) Article D3142-59 du Code du travail

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