Doit-on justifier de l’utilisation que l’on a fait de son congé pour création d’entreprise ?

Par Juritravail | 03-01-2006 | 0 commentaire(s) | 10106 vues

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Si le salarié bénéficie d’un congé de création d’entreprise doit il rendre compte à son employeur de l’évolution de son congé ? Et en cas d’utilisation infructueuse de cette période l’employeur peut il justifier le licenciement de son salarié ?
L’histoire :

M. X salarié depuis 4 ans dans la même société avait obtenu un congé pour création d’entreprise d’une durée de un an. A l’issue de ce congé il avait demandé à être réintégré dans l’entreprise. Son employeur lui avait alors demandé des précisions sur cette création d’entreprise. Avait-il réellement créé une entreprise ? Si oui qu’elle en était l’activité ?
Devant le refus de M. X de se justifier, l’employeur avait considéré que le salarié ne respectait pas les obligations liées à ce congé pour création d’entreprise et que par conséquent il ne procéderait pas à sa réintégration dans l’entreprise.

Le salarié avait saisi le conseil de prud’homme et réclamé des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges rappellent que selon la loi le congé pour création d’entreprise ne subordonne la réintégration du salarié à aucune condition.
Par conséquent, l’employeur ne peut pas baser un licenciement sur le refus du salarié de justifier de la finalité de son congé.


Ce qu’il faut retenir :