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Actualité Congé exceptionnel (événements familiaux) : mariage, décès...

L’allongement la durée des congés exceptionnels pour décès

Par - Modifié le 28-11-2011

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La proposition de loi socialiste sur l’allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche a été adoptée par l’Assemblée nationale ce 23 novembre.

Ainsi, il est prévu d’accorder :

5 jours pour le décès d’un enfant.

3 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Actuellement, le Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie, sur justification d’une autorisation exceptionnelle d’absence de (Article L. 3142-1) :

- 2 jours pour le décès d’un enfant

- 2 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité

- 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou d’une sœur

La convention collective peut prévoir des durées de congés exceptionnels plus longues.

Ainsi, par exemple, la Convention Collective Nationale des Entreprises d’Architecture (N°3062) prévoit :

- 6 jours ouvrables en cas de décès du conjoint, du cocontractant d’un pacte civil de solidarité ou concubin notoire ou en cas de décès d’un enfant

- et 3 jours ouvrables en cas de décès du père ou de la mère.

A noter : Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération, qu’il s’agisse du salaire ou des primes. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. (Article L. 3142-2 du Code du travail, Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 1997, n° 94-44887)

Source : Assemblée nationale, texte adopté n°765

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