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Conclure un Pacte Civil de Solidarité : une liberté fondamentale du salarié… sous certaines conditions.

Par Juritravail | 10-04-2006 | 0 commentaire(s) | 11853 vues


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Concilier droit au respect de la vie privée du salarié et respect des obligations découlant du contrat de travail n’est pas une mince affaire !

L’article L 120-2 du Code du Travail fixe les conditions dans lesquelles l’employeur peut limiter la liberté du salarié dans sa vie personnelle en disposant que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Faisant application de ce principe, la Cour d’Appel de Paris a récemment énoncé que le droit de conclure un Pacte Civil de Solidarité constitue une liberté fondamentale. Un employeur ne peut refuser à un salarié le droit de s’absenter de son travail pour conclure un PACS que si ce refus d’autorisation « est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché ».

En l’espèce, la Cour a jugé que l’employeur ne pouvait refuser à sa salariée de s’absenter pour conclure un PACS eu égard, notamment, au fait qu’elle l’en avait averti une semaine à l’avance et s’était organisée avec une collègue, à la demande de son employeur, pour la remplacer durant son absence.


Stéphanie Dalet-Venot
Avocat à la Cour

www.pujol-avocat.com

Cour d’Appel de Paris, 18ème Chambre, section D, 11 octobre 2005

Par Juritravail

Article de Loi :
Article L 120-2 du Code du Travail
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