Le congé de solidarité

Publié le : 2004-12-07

Le 16 novembre 2004, un décret a précisé les conditions d'obtention du congé de solidarité.
En effet, depuis la loi du 22 août 2003 concernant la réforme des retraites, le congé de solidarité familiale remplace le congé d’accompagnement en fin de vie.

Bénéficiaires : tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Procédure : le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le début de son congé.
Cette lettre doit être accompagnée d’un certificat médical attestant que la personne assistée souffre d’une pathologie qui met en jeu sa vie.

Toutefois, en cas d’urgence constatée par le médecin, le congé peut commencer immédiatement.

Modalités :
Si l’employeur l’accepte, le salarié a la possibilité de choisir d’être à temps partiel.
Dans le cadre d’un congé total, la durée maximale est de 3 mois renouvelable une fois.
Le congé prend fin soit :
o à l’expiration de la période convenu
o dans les trois jours suivant le décès de la personne assistée
o à une date antérieur dans la mesure où le salarié respecte un délai de prévenance de 3 jours francs.

Garanties :
Le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent avec une rémunération équivalente.

Le plus :
Le congé de solidarité est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Article de Loi :
Article L 225-15 du Code du travail
Décret n° 2004-1213 du 16 novembre 2004

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