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En février 2012, 23.930 ruptures conventionnelles ont été conclues. Ce nombre a augmenté de 14 % sur un an, soit 292.961 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
Et vous, envisagez-vous de conclure une rupture conventionnelle dans les six prochains mois ?
- 06/02/2012 Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
- 20/01/2012 Congés bonifiés: l'employeur peut-il réduire le nombre de jours attribués au titre de la bonification ?
- 05/12/2011 Un fonctionnaire peut-il revendiquer un congé supplémentaire prévu dans un livret d'accueil ?
- 25/11/2011 L'administration peut-elle maintenir les primes des fonctionnaires en congé maladie ?
- 15/09/2011 Fonctionnaire: les autorisations spéciales d'absence sont-elles de droit pour les agents ?
- 15/09/2011 Fonctionnaire: les autorisations spéciales d'absence sont-elles de droit pour les agents ?
- 26/07/2011 Le fonctionnaire territorial en congé de maladie a-t-il droit au report de ses congés annuels non pris ?
- 07/09/2011 Fonctionnaire: les autorisations spéciales d'absence sont-elles de droit pour les agents ?
- 27/05/2011 Fonctionnaire territorial: la durée du congé pour VAE peut-elle excéder 24 heures ?
- 25/11/2011 L'administration peut-elle maintenir les primes des fonctionnaires en congé maladie ?
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Idées Reçues
1 dernières questions posées
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Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
par André ICARD - Avocat 06/02/2012 | Réagir | 218 vues
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les effectifs de son employeur,Lire la suite -
Congés bonifiés: l'employeur peut-il réduire le nombre de jours attribués au titre de la bonification ?
par André ICARD - Avocat 20/01/2012 | Réagir | 141 vues
OUI pour nécessités de service: en effet, l'article 6 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 dispose que lorsque l'intéressé bénéficie de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congéLire la suite -
Un fonctionnaire peut-il revendiquer un congé supplémentaire prévu dans un livret d'accueil ?
par André ICARD - Avocat 05/12/2011 | Réagir | 182 vues
NON: car seules les dispositions législatives et règlementaires fixent de manière complète le régime des congés applicables aux fonctionnaires dont les droits et obligations sont exclusivement déterminés par leur statut.Lire la suite -
L'administration peut-elle maintenir les primes des fonctionnaires en congé maladie ?
par André ICARD - Avocat 25/11/2011 | Réagir | 272 vues
OUI: mais à condition de respecter le principe d'égalité et ainsi d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue.Lire la suite -
Fonctionnaire: les autorisations spéciales d'absence sont-elles de droit pour les agents ?
par André ICARD - Avocat 15/09/2011 | Réagir | 1244 vues
NON: des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux mais elles sont laissées à l'appréciation de l'autorité et restent subordonnées à la bonne organisation du service.Lire la suite -
Fonctionnaire: les autorisations spéciales d'absence sont-elles de droit pour les agents ?
par André ICARD - Avocat 07/09/2011 | Réagir | 352 vues
NON: des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux mais elles sont laissées à l'appréciation de l'autorité et restent subordonnées à la bonne organisation du service.Lire la suite -
Le fonctionnaire indemnisé en disponibilité d'office après un congé de longue durée est-il toujours en activité ?
par André ICARD - Avocat 22/08/2011 | Réagir | 225 vues
NON: l'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activitéLire la suite -
Le fonctionnaire territorial en congé de maladie a-t-il droit au report de ses congés annuels non pris ?
par André ICARD - Avocat 26/07/2011 | 1 commentaire(s) | 1243 vues
OUI: il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévusLire la suite -
Fonctionnaire territorial: la durée du congé pour VAE peut-elle excéder 24 heures ?
par André ICARD - Avocat 27/05/2011 | Réagir | 346 vues
La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE), accordé à un fonctionnaire territorial, ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, ...
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Un fonctionnaire peut-il librement fractionner et échelonner ses congés ?
par André ICARD - Avocat 30/03/2011 | Réagir | 585 vues
OUI: un fonctionnaire peut librement demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence (1er janvier au 31 décembre), ...
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Départ à la retraite des pères de 3 enfants
par Juritravail 22/02/2005 | Réagir | 12450 vues
La loi prévoit un droit à la retraite anticipée pour les mères de 3 enfants. Pour les pères, ce droit a été accordé progressivement par les juges. La Cour de Justice Européenne et les juges français ont pu par la suite reconnaître les mêmes droits aux pères (mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement prévu à l’article 119 du traité de Rome). Un article de loi est venu tout bouleverser pour les pères. Désormais, la loi prévoit que ce droit n’est dû que si le fonctionnaire interrompt son activité professionnelle pour chacun de ses enfants. Cette disposition conduit manifestement à exclure les pères qui ne prennent ni de congés parental, ni de congés paternité. Lire la suite
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