Départ à la retraite des pères de 3 enfants

Par Juritravail | 22-02-2005 | 0 commentaire(s) | 12333 vues

La loi prévoit un droit à la retraite anticipée pour les mères de 3 enfants.
Pour les pères, ce droit a été accordé progressivement par les juges.
La Cour de Justice Européenne et les juges français ont pu par la suite reconnaître les mêmes droits aux pères (mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement prévu à l’article 119 du traité de Rome).
Un article de loi est venu tout bouleverser pour les pères.
Désormais, la loi prévoit que ce droit n’est dû que si le fonctionnaire interrompt son activité professionnelle pour chacun de ses enfants.
Cette disposition conduit manifestement à exclure les pères qui ne prennent ni de congés parental, ni de congés paternité.

Que dit cet article de loi ?

- Cet article autorise le départ du fonctionnaire à la retraite avant 60 ans et après 15 ans de service, « à condition qu’il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

- Le projet de décret qui devrait être soumis au Conseil d’Etat dans les prochaines semaines, prévoit une interruption d’activité d’une durée continue de 2 mois.

Avant cette loi, des décisions de justice étaient rendues favorablement aux pères réclamant le bénéfice de cette retraite anticipée.

Il faudra désormais distinguer :

- Pour les jugements déjà rendus par les tribunaux : l’Administration ne les contestera pas.

- En revanche, la loi va s’appliquer à toutes les demandes faites par les pères qui n’ont pas encore donné lieu à une décision de justice définitive.