Fonctionnaire: les autorisations spéciales d'absence sont-elles de droit pour les agents ?

Par André ICARD - Avocat | 15-09-2011 | 0 commentaire(s) | 1243 vues

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La réponse en date du 30 août 2011 du Ministère de la Fonction publique à la question écrite d'un député précise que les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires territoriaux à l'occasion de certains événements familiaux, elles sont laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale et restent subordonnées à la bonne organisation du service. Elles ne constituent pas un droit pour les agents qui les sollicitent. Dans un arrêt Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 février 1997, 125893, mentionné aux tables du recueil Lebon, la Haute juridiction administrative a précisé que : « (...) le régime des autorisations d'absence des fonctionnaires constitue au même titre que les congés proprement dits un élément du statut des intéressés ; qu'à l'égard des personnels non titulaires, il revient à tout chef de service, dans le silence des lois et règlements, de fixer les règles applicables en la matière aux agents concernés ; qu'en outre, tout chef de service tire de cette qualité, à l'égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d'apprécier si l'octroi d'une autorisation d'absence est ou non compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service dont il a la charge ; (...) »

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