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Des RTT ne remplacent pas des congés payés

Par Juritravail | 26-11-2008 | 1 commentaire(s) | 14226 vues


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L'affaire : deux accords collectifs d’entreprise prévoient l’octroi de RTT et fixent le nombre de jours de congés payés annuels à 25 jours. La convention collective de cette même entreprise prévoit, en outre, des congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté.
Un syndicat de l’entreprise demande à l’employeur d’appliquer ces accords et la convention collective, afin que les salariés puissent cumuler les RTT, les 25 jours de congés payés et les congés payés supplémentaires.
L’employeur refuse d’accorder les congés supplémentaires au motif que les RTT et les congés payés sont des avantages de même nature.

Lorsque plusieurs textes conventionnels existent dans l’entreprise, les avantages qu’ils prévoient peuvent-ils se cumuler ?





Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 octobre 2008 – n° de pourvoi 07-42799
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