Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Congés ->Congés Payés et Calcul ->Actualités
Retour aux Actualités Congés Payés et Calcul
Congés non pris pour cause de maladie : un possible report des congés
Par Juritravail | 19-03-2009 | 1 commentaire(s) | 14345 vues
L’affaire : une salariée a demandé à son employeur le report de ses congés payés qu'elle n'avait pas pu prendre à la suite d’un arrêt de travail pour maladie qui a duré deux ans. L'employeur s'est opposé au report des congés. La salariée a saisi le juge afin d’obtenir le report de ses congés payés annuels non pris. Le report de congés payés non pris, du fait d’un arrêt de travail pour maladie, est-il possible ? |
Par Juritravail
Article de Loi :Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 24 février 2009. N° de pourvoi : 07-44488.
Retour au Dossier: Congés Payés et Calcul
Autres thèmes associés










Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question
Vos Réactions Réagir
Pour mieux comprendre le sujet, Juritravail vous propose (contenu payant) :
visiteur