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Congés non pris pour cause de maladie : un possible report des congés

Par Juritravail | 19-03-2009 | 1 commentaire(s) | 14345 vues


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L’affaire : une salariée a demandé à son employeur le report de ses congés payés qu'elle n'avait pas pu prendre à la suite d’un arrêt de travail pour maladie qui a duré deux ans. L'employeur s'est opposé au report des congés. La salariée a saisi le juge afin d’obtenir le report de ses congés payés annuels non pris.

Le report de congés payés non pris, du fait d’un arrêt de travail pour maladie, est-il possible ?

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 24 février 2009. N° de pourvoi : 07-44488.
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