Congés non pris pour cause de maladie : un possible report des congés

Publié le : 2009-03-19

L’affaire : une salariée a demandé à son employeur le report de ses congés payés qu'elle n'avait pas pu prendre à la suite d’un arrêt de travail pour maladie qui a duré deux ans. L'employeur s'est opposé au report des congés. La salariée a saisi le juge afin d’obtenir le report de ses congés payés annuels non pris. Le report de congés payés non pris, du fait d’un arrêt de travail pour maladie, est-il possible ?

A retenir :
Pour chaque salarié, le droit à congés payés s'exerce tous les ans, sans qu’il soit possible pour le salarié de reporter les congés d'une année sur l'autre. Les juges avaient considéré que le salarié pouvait exiger le report de ses congés payés non pris uniquement si son arrêt de travail faisait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2007, n° 05-42293). Les juges se sont appuyés sur les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 04 novembre 2003 pour rendre leur décision. Ainsi, les juges ont constaté, dans cette affaire, que la salariée n'avait pas pu prendre son congé en raison de son arrêt de travail prolongé pour maladie. Ils ont donc considéré que la salariée était en droit d’en exiger le report après la reprise de son travail. Pour aller plus loin :

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 04 novembre 2003 énonce que « lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année, prévue par le Code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».

L’arrêt présenté ci-dessus fait suite à une décision rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE, 20 janvier 2009, affaires jointes C-350/06 et C6350/06 SCHULTZ-HOFF), qui a jugé que lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels avant l’expiration de la période de référence due notamment à un arrêt maladie, il peut cependant bénéficier de ses congés, soit en demandant leur report, soit en percevant une indemnité dite compensatrice de congés payés si son contrat est rompu (directive 2003/88/CE du Parlement européen).

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 24 février 2009. N° de pourvoi : 07-44488.

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