Congés d’ancienneté dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n°3301)

Par Juritravail | 06-01-2012 | 0 commentaire(s) | 1441 vues

A compter du 1^er janvier 2012, il sera accordé à tous les salariés relevant de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service (n° 3301), en fonction de leur ancienneté, continue ou non, acquise à la date d’ouverture des droits :

- après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;

- après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaire ;

- après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;

- après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.

La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise.

En cas de résiliation du contrat de travail, l’ancienneté est appréciée à l’expiration du contrat.

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