Quand le droit français sur les congés payés n'est pas conforme au droit communautaire

Il y a presque deux ans, j'évoquais déjà le fait que les règles de notre droit national régissant les congés payés suscitaient des interrogations relatives à leur conformité avec les directives européennes.

De fait, à l'occasion d'une affaire, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et a interrogé la CJUE sur la compatibilité, avec la Directive sur l'aménagement du travail, de la réglementation française qui subordonne la naissance du droit au congé annuel payé à la condition que le salarié ait travaillé au moins dix jours chez le même employeur au cours de la période de référence. A LIRE ICI

La CJUE vient de se prononcer.

Ce qu'IL FAUT RETENIR:

La Directive du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d'un mois pendant la période de référence.

Les FAITS:

Une salariée est victime d'un accident de trajet entre son domicile et son lieu de travail. A la suite de cet accident, elle est en arrêt de travail pendant plus de deux ans.

Elle saisit la juridiction prud'homale, puis la cour d'appel, afin d'obtenir 22,5 jours de congés, au titre de cette période, que son employeur lui a refusés, ainsi qu'une indemnité compensatrice.

Déboutée de ses demandes, la salariée forme un pourvoi en cassation au motif que l'accident de trajet est un accident du travail relevant du même régime et que la période de suspension de son contrat de travail consécutive à cet accident devrait être assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de ses congés payés.

La POSITION de la CJUE:

La CJUE répond que la Directive doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à cette disposition nationale qui subordonne le droit au congé annuel payé à une période de travail effectif.

De plus, la Cour confirme que la Directive n'opère pas de distinction entre les travailleurs absents en raison d'un congé de maladie pendant la période de référence et ceux qui ont effectivement travaillé pendant cette période.

Tout travailleur ne saurait donc voir son droit au congé annuel payé affecté, qu'il soit en congé de maladie pendant la période de référence à la suite d'un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit.

En conséquence, la salariée pourrait engager une action en responsabilité contre l'Etat afin d'obtenir réparation du dommage subi du fait de la méconnaissance de son droit au congé annuel payé découlant de la Directive.

Intéressant, très intéressant. A quand une modification de notre Code du travail que j'appelais déjà de mes voeux en mai 2010 ICI.

(CJUE, 24 janvier 2012, aff. C-282/10)