Arrêt de travail et congés payés

Par Juritravail | 22-03-2005 | 0 commentaire(s) | 67950 vues

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur dans des conditions bien définies par la loi. Les juges se sont récemment prononcés sur le cas d’un salarié victime d’un accident du travail licencié pour inaptitude.

Le salarié avait-il droit au paiement de ses congés payés malgré la suspension de son contrat du fait de son arrêt de travail ?

L’histoire

Un salarié est engagé en qualité de chauffeur poids lourd.
Il est victime d’un accident du travail.
Licencié pour inaptitude, il saisit la juridiction prud’homale.
Le salarié réclame notamment le paiement de ses congés payés qui, selon lui, lui est dû, car la période de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail, est assimilée à du temps de travail effectif et ouvre ainsi droit à la rémunération de ses congés payés.

Ce que disent les juges

- La Cour d’appel donne raison au salarié et condamne l’employeur au paiement d’une somme au titre des congés payés.

Selon elle, la durée de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail est assimilée en totalité à une période de travail effectif dans la limite d’un an si elle a été ininterrompue ; ce qu’elle constate en l’espèce.

- En revanche, pour la Cour de cassation :

- Cette période de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail n’est, considérée, comme période de temps de travail effectif, que pour la détermination de la durée du congé.

-Cette période de suspension n’entre pas en compte pour l’ouverture du droit à congé prévu par le code du travail
La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel et donne raison à l’employeur sur ce point.