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L’essentiel à connaître sur les congés payés avant le départ pour les grandes vacances d’été

Par | Modifié le |

Acquisition des congés, prise des congés par anticipation, obligation de prendre des congés pendant l’été, modification des congés après acceptation des dates par l’employeur… Nous répondons à toutes vos questions concernant vos congés payés.

1.       Comment j’acquière des jours de congés payés ?

Le Code du travail prévoit que « le salarié à droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » (1). Cette disposition est applicable à partir du 1er juin 2012. A partir de cette date, vous n’aurez plus besoin d’avoir travaillé une certaine durée chez le même employeur pour avoir droit à des congés payés.
 

En attendant, et jusqu’à cette date, vous devez justifier d’un minimum de dix jours de travail effectif chez le même employeur pour l’ouverture du droit à congés payés (2).
 

Vous acquérez 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, dans la limite de 30 jours ouvrables (3). Les jours de congés payés sont acquis au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

2.       Qui décide pour les dates de prise des congés payés ?

A défaut de convention ou accord collectif ou d’un usage, c’est l’employeur qui fixe, à l’intérieur de la période de prise des congés qui va généralement du 1er mai au 31 octobre, l’ordre des départs en congés (4). Cet ordre est fixé après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, en tenant compte de la situation de famille des salariés, de leur ancienneté et de leurs activités chez un ou plusieurs autres employeurs.

Cependant, en pratique, vous pouvez proposer à votre employeur les dates de congés que vous souhaitez prendre. Celui-ci peut les accepter ou les refuser en tenant compte des contraintes d’activité de l’entreprise. Ainsi, vous ne pouvez pas décider seul de vos dates de départ en congés. Si toutefois, vous vous absentez en l’absence d’accord de votre employeur, vous encourez des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

3.       Suis-je obligé de prendre un congé principal l’été ?

Il existe une période de prise des congés payés pendant laquelle le congé principal doit être pris en une seule fois. Cette période est fixée par convention ou accord collectif. Mais elle doit obligatoirement comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (5).
 

La durée de ce congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre doit être de 12 jours au minimum et ne peut excéder 24 jours ouvrables, soit quatre semaines de congés payés (6).
 

Toutefois dans certaines conditions, le congé principal peut être fractionné, avec votre accord et celui de votre employeur. L’employeur ne peut jamais prévoir le fractionnement des congés sans l’accord du salarié (7). Seule la durée des congés comprise entre 12 et 24 jours peut être fractionnée (8).

4.       J’ai moins d’un an d’ancienneté. Puis-je prendre des congés payés par anticipation ?

Les jours de congés payés pris au cours d’une année sont ceux acquis au cours de l’année précédente. Par exemple, votre congé pris au cours de l’été 2012 peut l’être grâce aux jours que vous avez acquis entre le 1er juin 2011 et le 31 mai 2012.
 

La loi prévoit que les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits. Ainsi, si vous avez moins d’un an d’ancienneté dans votre entreprise, vous pouvez prendre vos jours de congés déjà acquis sans avoir à attendre le début de la période de référence suivante, généralement le 1er juin (9).
 

Par exemple, si vous avez commencé à travailler le 1er janvier 2012, vous acquérez 10 jours de congés payés jusqu’au 31 avril 2012, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois. Vous pouvez donc prendre ces dix jours de congés avant la fin de la période de référence, qui se situe en général au 31 mai 2012.
 

Votre employeur ne pourra jamais vous imposer de prendre vos congés de façon anticipée. Votre accord est toujours nécessaire (10).

5.       Mes dates de congés payés peuvent-elles être modifiées après acceptation par mon employeur ?

Il est tout à fait possible pour un employeur de modifier vos dates de congés après qu’il les ait acceptées. Cependant, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent pas être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ (11).
 

Le décès d’un autre salarié dont le remplacement est urgent constitue une circonstance exceptionnelle qui peut justifier la modification des dates de congés payés sans respecter le délai d’un mois, y compris lorsque le salarié justifie avoir déjà acheté un billet d’avion (12).
 

Si votre employeur souhaite modifier vos dates de congés, votre départ en congés payés sans son accord aux dates initialement prévues ne constitue pas une faute (13).

Références :

(1)    Article L. 3141-3 du Code du travail

(2)    Article L. 3141-3 du Code du travail en vigueur jusqu’au 1er juin 2012

(3)    Article L. 3141-3 du Code du travail, alinéa 2

(4)    Article L. 3141-14 du Code du travail

(5)    Article L. 3141-13 du Code du travail

(6)    Article L. 3141-18 du Code du travail

(7)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mars 2004, n° de pourvoi 01-44941

(8)    Article L. 3141-18 alinéa 2 du Code du travail

(9)    Article L. 3141-12 du Code du travail

(10)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 juin 1996, n° de pourvoi 93-46549

(11)  Article L. 3141-16 du Code du travail

(12)  Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008, n° de pourvoi 06-44354

(13)  Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 1980, n° de pourvoi 79-41040



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  • cobra4983 - Membre Le 17-05-2013 à 18:29

      < 10 messages


    Bonjour, je voulais savoir si ce texte qui reprend plusieurs articles de loi prend en compte tous les régimes de travail. Si non quelqu'un pourrez me préciser les modalités de prises de congés payés forcés par l'employeur lors d'un congé principal fractionné en régime de feu continu dans le cadre ou l'usine doit toujours avoir une présence humaine obligatoire en surveillance. merci d'avance pour vos réponse. 




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