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5 règles à connaître sur les congés payés avant les vacances d’été

Par | Modifié le |

Juritravail

Votre employeur vous demande de poser vos congés de l'été 2015 avant le fin avril, car il a besoin d'organiser le planning des vacances et la poursuite de l'activité durant la période estivale ? Acquisition des congés, prise des congés par anticipation, obligation de prendre des congés pendant l’été, modification des congés après acceptation des dates par l’employeur. Quels sont les droits des travailleurs et comment se reposer en juillet et août ?

Nous répondons à toutes vos questions concernant vos congés payés.

1.  Comment j’acquière des jours de congés payés ?

Le Code du travail prévoit que « le salarié à droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » (1). Vous n’avez pas besoin d’avoir travaillé une certaine durée chez le même employeur pour avoir droit à des congés payés.
 
Vous acquérez 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, dans la limite de 30 jours ouvrables (2). Les jours de congés payés sont acquis au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

>> A votre avis, vos jours de congés payés sont-ils obligatoirement mentionnés sur votre feuille de paie ?

2.  Qui décide pour les dates de prise des congés payés ?

A défaut de convention ou accord collectif ou d’un usage, c’est l’employeur qui fixe, à l’intérieur de la période de prise des congés qui va généralement du 1ermai au 31 octobre, l’ordre des départs en congés (3). Cet ordre est fixé après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, en tenant compte de la situation de famille des salariés, de leur ancienneté et de leurs activités chez un ou plusieurs autres employeurs.

Cependant, en pratique, vous pouvez proposer à votre employeur les dates de congés que vous souhaitez prendre. Celui-ci peut les accepter ou les refuser en tenant compte des contraintes d’activité de l’entreprise. Ainsi, vous ne pouvez pas décider seul de vos dates de départ en congés. Si toutefois, vous vous absentez en l’absence d’accord de votre employeur, vous encourez des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

3.  Suis-je obligé de prendre un congé principal l’été ?

Il existe une période de prise des congés payés pendant laquelle le congé principal doit être pris en une seule fois. Cette période est fixée par convention ou accord collectif. Mais elle doit obligatoirement comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (4).

La durée de ce congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre doit être de 12 jours au minimum et ne peut excéder 24 jours ouvrables, soit quatre semaines de congés payés (5). Toutefois dans certaines conditions, le congé principal peut être fractionné.

4.  J’ai moins d’un an d’ancienneté. Puis-je prendre des congés payés par anticipation ?

Les jours de congés payés pris au cours d’une année sont ceux acquis au cours de l’année précédente. Par exemple, votre congé pris au cours de l’été 2015 peut l’être grâce aux jours que vous avez acquis entre le 1erjuin 2014 et le 31 mai 2015.

Votre employeur ne pourra jamais vous imposer de prendre vos congés de façon anticipée. Votre accord est toujours nécessaire (6).

5.  Mes dates de congés payés peuvent-elles être modifiées après acceptation par mon employeur ?

Il est tout à fait possible pour un employeur de modifier vos dates de congés après qu’il les ait acceptées. Cependant, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent pas être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ (7).

Si votre employeur souhaite modifier vos dates de congés, votre départ en congés payés sans son accord aux dates initialement prévues ne constitue pas une faute (8).

>> Fiche express conseillée : Calculer son droit à congés payés


Références :
(1)
Article L3141-3 du Code du travail
(2)
Article L3141-3 du Code du travail, alinéa 2
(3) Article L3141-14 du Code du travail
(4)
Article L3141-13 du Code du travail
(5)
Article L3141-18 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 19 juin 1996, n°93-46549
(7)
Article L3141-16 du Code du travail
(8)  Cass. Soc. 20 novembre 1980, n°79-41040


Carole Girard-Oppici

Responsable éditoriale
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  • Manu B - Visiteur Le 11-07-2015 à 10:19

      visiteur


    Bonjour,

    je suis en contrat cdi dans une société à commerciale;

    j'ai demandée mes congés qui ont été validés par ma hierarchie,

    mais ma directrice m'exige de payer mes Droits de congés au prorata.

    Le payement des congés est-il obligatoirement calculé au prorata des jours demandés?

     Dans l'attente de votre retour,

    Cordialement,
  • cobra4983 - Membre Le 17-05-2013 à 18:29

      < 10 messages


    Bonjour, je voulais savoir si ce texte qui reprend plusieurs articles de loi prend en compte tous les régimes de travail. Si non quelqu'un pourrez me préciser les modalités de prises de congés payés forcés par l'employeur lors d'un congé principal fractionné en régime de feu continu dans le cadre ou l'usine doit toujours avoir une présence humaine obligatoire en surveillance. merci d'avance pour vos réponse. 




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