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Article avocat Règles de calcul des congés payés, décompte, demande... tous vos droits

TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL ET CONGES PAYES

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat dont la durée de travail est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1.607 heures par an) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure (Code du travail, art. L. 3123-1).
 

Le temps partiel peut être organisé sur la semaine ou sur le mois.
 

Le salarié a droit à :
2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail ;
30 jours ouvrables de congés, au total, pour une année complète (Code du travail, art. L. 3141-3).
Si le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier
immédiatement supérieur (Code du travail, art. L. 3141-7).
 

Congés payés et salarié à temps partiel droits des salariés à temps partiel sont les mêmes que ceux des salariés à temps plein (Code du travail, art. L. 3123-11)
Les droits des salariés à temps partiel sont les mêmes que ceux des salariés à temps plein (Code du travail,art. L. 3123-11).


Ils doivent bénéficier d’une durée de congés identique à celle des salariés à temps plein, sans que l’employeur
ne puisse réduire cette durée à due proportion de leur temps de travail.

Ainsi un salarié qui travaille 3 jours par semaine a droit à 5 semaines de congés. Sa durée du congé n’est pas réduite à proportion de son horaire de travail. Les congés payés des salariés à temps partiel doivent être comptés comme les salariés à temps plein.

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Vos Réactions

  • axelflorian - Visiteur Le 11-12-2012 à 23:05

    Bonjour,

    Dans mon cas, je travaille 4 jours / semaine soit 28 h,  au lieu de 5.60 heures sur 5 jours.
    De ce fait mon employeur me demande d'effectuer 2 h suplémentaires à chaque fois que je pose une journée de congé, se basant sur les heures théorique dit-il de 5.60 heures par jour sur 5 jours.

    Il est est de même pour les jours féries, a chaque fois je dois 2 heures.
    Est-ce normal ??
    Merci pour vos réponses.
  • visitelili1 - Membre Le 20-10-2014 à 00:43

    Bonjour,
    Je travaille à temps partiel le lundi, mercredi et vendredi. j'ai pris une semaine de congés payés. Mon employeur m'a décompté 6 jours sur mon solde mais ne m'a payé que 3 jours. Est-ce légal ?
  • salut83 - Visiteur Le 08-06-2015 à 12:38

    Bonjour,

    Je suis dans le même cas qu'Axelflorian
     Bonjour,

    Dans mon cas, je travaille 4 jours / semaine soit 28 h,  au lieu de 5.60 heures sur 5 jours.
    De ce fait mon employeur me demande d'effectuer 2 h suplémentaires à chaque fois que je pose une journée de congé, se basant sur les heures théorique dit-il de 5.60 heures par jour sur 5 jours.

    Il est est de même pour les jours féries, a chaque fois je dois 2 heures.
    Est-ce normal ??
    Merci pour vos réponses.

    Pouvez-vous me dire si c'est normal ou me dire vers qui me tourner pour avoir une réponse ?

    Merci 
  • cimbert13 - Visiteur Le 05-10-2015 à 16:20

    Bonjour, j'emploie une jeune fille 5 heures par semaine pour une garde périscolaire à raison de 2,5 h le lundi et de 2,5 h le mardi. Quel nombre de jours de CP acquiert-elle dans le mois? 2,5 également?
    Merci de votre retour,
    Constance
  • sophie6794 - Visiteur Le 23-02-2017 à 11:48

    Bonjour, je voudrais savoir à combien de jours de congés ai-je droit pour un travail à temps partiel : je travaille du lundi au vendredi de 13h à 18h, 5h par jour sur 5 jours, soit 25h par semaine. Mes collegues travaille 7h par jour, et nous sommes aux 35H. Mon employeur m'a dit que le nombre de jours de congés était calculé au prorata, mais j'ai une collègue qui travaille 21h par semaine et ce sur 5 jours tout comme moi, elle a comme pour un temps plein droit à 25 jours et pour moi on ne me dit pas la même chose, jai trouvé des textes et je voudrais savoir s'ils sont exactes, et à combien de nb de jours ai-je reellement droit. je suis totalement perdue. merci

    je vous cite les textes :

    Pour un an de service accompli du 1/01 au 31/12, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.

    Si l'agent exerce son temps partiel sur la totalité des 5 jours, le décompte des congés annuels est le même que celui des agents à temps plein: 5jours X 5 = 25 jours de congés annuels).

    et autre :

    Que vous soyez à temps partiel ou à temps complet, la règle est la même soit : 5 fois les obligations hebdomadaires en jours ouvrés, soit si vous travaillez sur 5 jours et que vous êtes à temps partiel et peut importe le temps partiel vous avez droit à 5 x 5 = 25

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Maître Zineb TAMENE

Maître Zineb TAMENE

Avocat au Barreau de MARSEILLE

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