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Arrêt maladie : vos congés payés ne sont pas perdus

Par Juritravail | 06-04-2010 | 4 commentaire(s) | 11723 vues


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Le salarié en arrêt maladie ne perd pas le bénéfice de ses congés payés qui doivent être reportés au moment de la reprise du travail.

 

Dans une affaire, un salarié a été en arrêt maladie pendant 3 ans, puis est licencié pour inaptitude. Il saisit le juge d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés afin de compenser l'intégralité des congés qu'il n'a pu prendre du fait de sa maladie.

 

Les juges considèrent, au regard d'une directive européenne (1), que les congés payés qui n'ont pas pu être pris du fait d'un arrêt maladie, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doivent être reportés à la reprise du travail.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 février 2010. N° de pourvoi : 07-41446


A noter : le salarié va pouvoir bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés pour l'ensemble de la période de suspension de son contrat de travail.

 

Références

(1)   Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail ; articles L. 1226-1 et suivants du Code du travail

 

Par Juritravail

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  • GGLEX - Visiteur Le 22-03-2011 à 21:26

      visiteur


    n'est il pas vrai que seules les périodes de travail "effectif" sont productive de droits à CP??Quand il est dit que l'intérressé va percevoir de indemnitées pour la periode de l'arret de travail...ne serait ce pas les droits acquis avant l'arret maladie et non pris du fait de cet arret????  Je ne suis pas juriste mais ça fait plusieurs jours que je cherche sur Internet en rapport avec le sujet. J'ai même lu les arrets de la Cour de Cassation, chambtre sociale 1.2.1.2.1.1.2.4  Merci d'éclairer ma lanterne.

    Salutations

  • djuna - Visiteur Le 05-02-2011 à 15:44

      visiteur


    BONJOUR,

    j etait en vacances et j ai decide de me faire operer des yeux pendant mes conges

    les conges payes posés du 16/08/2010 AU 11/09/2010 ARRET DE TRAVAIL SUITE A MON OPERATION DU 03/09/2010 AU 17/09/2010

    la comptable de mon entreprise m a dit que mes conges PAYES DU 03/09/2010 AU 17/09/2010 SERAIENT DECOMPTE SUR MES CONGES PAYES ANNUELS car mes vacances etaient posées avant mon operation est vrai merci d avance si vous avez une réponse a m apporter

     

  • newvale - Membre Le 28-01-2011 à 12:10

      < 10 messages


    bonjour

    c est justement mon cas : je suis en arret maladie depuis 21 mois,maintenant la medecine du travail m a declaree inapte a mon poste et je vais donc etre licenciée pour inaptitude.

    mon employeur m a mis en congés payés le temps de la procedure mais il soutien que je n ai droit qu a 29 jours de CP,car j aurais perdu le restant au regard de la convention collective et de la loi...

    je me demande si c est vraiment le cas,vu qu il me devait des CP depuis avant mon arret maladie?

    pouvez vous m eclairer?

  • heliette 46 - Visiteur Le 07-09-2010 à 13:03

      visiteur


    La société ou je travaille actuellement  doit être reprise par une autre société  la chef de service  me demande de prendre mes congés restant avant  la passation à la nouvelle société  or je n'ai pas pris mes congés pendant l'été pour garder les quinze jours me restant pour être avec mon mari et ma fille  quel sont  mes droit , pour poser mes congés (payés a la regle des 10 pour cents ) en même temps que les congés de mon mari et ma fille

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