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Vraies / fausses idées sur les congés payés

Par Juritravail | 14-04-2010 | 5 commentaire(s) | 3320 vues


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Possibilité de prendre des congés pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté, modification de la date de départ, obligation de prendre des congés l'été...Quelques idées reçues sur les congés payés.

 

 

J'ai moins d'un an d'ancienneté, je ne peux pas prendre de congés payés

 

Faux. L'ouverture du droit à congés payés est subordonnée à 10 jours de travail effectif. Ainsi, si vous avez travaillé plus de 10 jours, vous bénéficiez de 2.5 jours de congés par mois travaillé (1).

Vous pourrez dès lors prendre vos jours de congés acquis dès le 1er juin de la période de référence suivante.

 

A titre d'exemple, Mme Santon a été engagée le 1 février 2010 comme secrétaire. Jusqu'au 31 mai 2010, elle va acquérir 10 jours de congés payés. Elle pourra donc prendre 10 jours de congés payés pendant la période allant du 1er juin 2010 au 31 mai 2011.

 

Attention : votre convention collective peut vous octroyer plus de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. Votre convention peut aussi prévoir que le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrés (jours effectivement travaillés dans l'entreprise) et non en jours ouvrables.

 

Je suis obligé de prendre deux semaines de congés pendant l'été

 

Vrai. Vous devez prendre au moins 12 jours ouvrables continus de congés payés. Cette fraction doit être comprise pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre (2).

 

Toutefois, il est possible de déroger à cette obligation si vous donnez votre accord, ou si un accord collectif d'entreprise ou d'établissement le prévoit.

 

 

Mon employeur peut modifier les dates de mes congés qu'il avait acceptées

 

Vrai. Votre employeur peut modifier la date de vos congés, à condition qu'il le fasse au moins un mois avant la date prévue du départ (3). Il pourra le faire moins d'un mois avant en cas de circonstances exceptionnelles.

Constitue par exemple une circonstance exceptionnelle le remplacement d'un salarié décédé (4).

 

Si votre employeur ne respecte pas le délai d'un mois, votre départ en congés payés sans son accord ne constitue pas une faute.

 

 

Références

(1) Article L. 3141-3 du Code du travail

(2) Article L. 3141-19 du Code du travail

(3) Article L. 3141-16 du Code du travail

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008. N° de pourvoi : 06-44354

 

 


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  • bellot - Visiteur Le 08-11-2010 à 19:06

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    Bonjour, je suis embauchée dans une pâtisserie en tant que vendeuse, mes horaires varies toutes les 3 semaines celon un planning prévu à l'avance.J'ai pris une semaine de vacances, mon employeur m'a décompter 6 jours de congés mais le premier jour de mes vacances j'étais de repos sur mon planning.

    Ne devrait on pas me décompter uniquement 5 jours?

    Merci.

  • routier - Visiteur Le 17-10-2010 à 12:13

      visiteur


    Salarié dans une société de transport qui emploie également des tractionnaires, mon employeur est-il en droit de m'imposer une journée de récupération et faire travailler tous les autres routiers et tractionnaires?

  • B.moon - Visiteur Le 14-10-2010 à 18:14

      visiteur


    Embauché en février 2010 dans une patisserie en tant que vendeuse, je demande au courant du mois d'octobre une semaine de congés dans la dernière semaine du mois de novembre. Ils ont été refusés par mon employeur pour motif préparation des fêtes. Avait-il le droit sachant que nous sommes 5 vendeuses, 2 à temps complet, 2 apprentis à mi-temps et moi à mi-temps, de plus c'est la fin du mois et la patisserie est donc peu fréquentée par la clientèle. Je n'ai jusqu'à présent pris aucun congé.

    Dans l'attente d'une réponse, je vous fais part de mes salutations distinguées.

  • fab - Visiteur Le 30-08-2010 à 14:33

      visiteur


    Bonjour,

    J\'ai posé mes vacances du 2 au 25 août j\'ai une feuille le certifiant, mon chef de service a notifié mes vacances du 2 au 30 août et dit qu\'il ne peut pas les modifié car l\'erreur que j\'ai faite c \'est de ne pas vérifier avant de signer mes congés mais je suis persuadé d\'avoir poser du 2 au 25 car on a pris en meme temps avec ma copine et mon remplaçant était parti sur du 2 au 25 mais par confiance a tout de meme signé le document comportant les mauvaises dates. Est-ce que j\'ai un recours particulier. Je pensais reprendre le 26 comme convenu mais je ne sais pas si je peux.

    je vous remercie par avance de l\'interet que vous porterez a ce message et a la reponse

    cordialement

  • Doutres - Visiteur Le 28-07-2010 à 16:50

      visiteur


    je travaille comme vendeuse en boulangerie dans une boulangerie de village nous sommes 2 employés: le patissier et ,moimeme à la vente et à l'accuel du client,le patron est le boulanger. Je travaille du mercredi au samedi de 6h30 à13h et tous les dimanches de 6h30 à 12h30. Je n'ai pas de pose(je suis seule au magasin!) les congés me sont imposés: c'est l épouse du patron(le boulanger) qui me remplace quant elle est en congé à son travail.ce mois ci j'ai été en congé du"lundi 19 au  mardi 27 juillet inclus" combien de jours doit-on me déduire.Merci pour votre réponse. dans l'attente recevez mes sincères salutations

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