Tous les salariés ont la possibilité de gagner des jours de congés supplémentaires

Par Juritravail | 15-01-2007 | 0 commentaire(s) | 39655 vues

Le congé principal d’un salarié est en principe supérieur à 12 jours et inférieur à 24 jours. Il doit en partie se prendre entre le 1er mai et le 31 octobre. Or, le salarié qui prend au moins 3 jours de congés en dehors de cette période a le droit à 1 ou deux jours de congés supplémentaires.

L’histoire :

Dans l’entreprise D. les salariés avaient eu pour consigne de prendre leur congé principal dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Il était ainsi précisé que le salarié qui souhaitait prendre des congés en dehors de cette période pouvait le faire mais dans un tel cas il devait renoncer aux jours de congés supplémentaires.
M. X, salarié de la société en question, avait régulièrement pris des congés en dehors de la période fixée.
Il avait donc décidé de contester le fait de n’avoir jamais eu de congés supplémentaires, il avait pour cela saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir diverses indemnités dont notamment le paiement de jours de fractionnement.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges rappellent que le droit à des congés supplémentaires existe dès lors qu’il y a eu fractionnement. Ainsi, peu importe que ce soit l’employeur ou le salarié qui ait eu l’initiative de ce fractionnement.
Par ailleurs, les juges soulignent le fait que si le salarié accepte de renoncer à ses congés supplémentaires, il doit le signifier clairement.
Dans le cas présent, l’employeur n’a pas réussi à démontrer que le salarié avait donné son accord. Il devait donc être condamné à verser au salarié les sommes qu’il n’avait pas perçues au titre du fractionnement.

Ce qu’il faut retenir :

Il est possible de découper son congé principal, c’est ce que l’on appelle le fractionnement.

Le fractionnement ne peut pas être imposé par l’employeur. Ce dernier doit obtenir l’accord du salarié.

Le fractionnement entraîne l’obtention de jours de congés supplémentaires pour le salarié.

L’employeur est en droit de conditionner le fractionnement à la renonciation expresse, par le salarié, aux congés supplémentaires.

Par conséquent, il ne suffit pas que l’employeur informe le salarié, même par lettre individuelle. Il doit obtenir son accord.

En résumé : Comment bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement du congé ?


* Fractionner le congé principal signifie que le congé principal, compris entre 12 jours et 24 jours ouvrables, va être divisé et pris à différents moments de l'année.