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Congés payés et accident du travail : un arrêt de travail n’empêche pas de reporter ses vacances

Par | Modifié le |

Juritravail

Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur. Ce droit à congés peut-il être entravé par la survenance de certains évènements ? Quel est l'effet d'un arrêt de travail sur les congés payés ?

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Tout salarié a droit chaque année, à un congé à la charge de l'employeur, d'une durée de 5 semaines, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temps complet ...) (1), lui permettant de se reposer (2). Ce droit lui est ouvert sans qu'il ait besoin de justifier d'une quelconque période minimale de travail effectif. Autrement dit, l'acquisition de congés payés commence dès le premier jour de travail (3).

L'absence du salarié pour des raisons de santé n'est pas sans conséquences sur ses congés payés.

Salarié malade pendant les congés

Le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu réellement bénéficier du fait de son arrêt de travail (4). Il va donc, si :

  • la guérison intervient pendant ses congés, reprendre son travail normalement à l'issue de cette période ;
  • l'arrêt de travail se prolonge au-delà de la date de fin des congés, reprendre son poste à la fin de son arrêt de travail.

Cette règle est en contradiction avec la position de la CJUE qui rappelle dans un arrêt que le salarié qui tombe malade alors qu'il est déjà en congés payés, doit bénéficier d'un report des congés dont il n'a pu bénéficier du fait de sa maladie (5). La juridiction rappelle en outre, la finalité du droit à congés payés qui doit permettre au salarié de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisir et qui diffère donc, de la finalité de l'arrêt maladie.

On peut penser que les juges français, sous l'influence de la jurisprudence européenne, vont adapter leur position sur celle de la CJUE.

Si la maladie intervient avant les congés payes

Les congés payés acquis par un salarié sont reportésdans une certaine limite - après la date de reprise du travail (6), lorsque celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année de référence, en raison d'absences liées à une maladie (professionnelle ou non) ou un accident du travail.

Les congés non pris en raison d'une rechute d'accident du travail peuvent également faire l'objet d'une demande de report. Le salarié peut imposer à l'employeur de reporter le nombre de jours de congés qu'il n'a pas eu le temps de prendre pendant la période de prise des vacances (7). Si le chef d'entreprise refuse de reporter les congés payés acquis par le salarié, en raison d'un arrêt de travail, il doit verser à ce dernier des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (8).


Références
(1) Article L3141-1 du Code du travail
(2) Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993
(3) CJCE 26 juin 2001,Aff C-173/99, BECTU
(4) Cass. Soc. 4 décembre 1996, n°93-44907
(5) CJUE, 5e ch. 21 juin 2012, aff. C-78/11, ANGED c/ FASGA
(6) Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488 ; Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-70612
(7) Cass. Soc. 16 février 2012, n°10-21300
(8) Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42293


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  • titiii - Visiteur Le 05-02-2015 à 11:09

      visiteur


    smiley-cool.giffaux pour cause  ton arrèt de travail tu cumules tes jours de congés c'est systematique 
  • laurens - Visiteur Le 08-11-2010 à 10:03

      visiteur


    Bonjour, j'ai été victime d'un accident de travail le 01.10.2009.

    Suite à une expertise, l'expert m'a consolidé avec sequelles le 1.09.2010.

    Ma première visite médicale s'en est soldée par une inaptitude au poste.

    Quinze jours plus tard, j'ai passé la seconde visite, il en est resolu le même diagnostic.

    Mon licenciement pour inaptitude au poste a été prononcé le 12.10.2010

    J'aurais aimé savoir quels sont mes droits au congés payés du batiment, sachant que j'ai soldé les congés de 2008 (13j) et 2009 (30j).

    En reste t'il pour l'année 2010 ?

    Si toutefois quelqu'un serai calé et surtout voudrais bien m'orienter. Merci

  • simmer - Visiteur Le 27-10-2010 à 17:20

      visiteur


    Bonjour,

    Suite a un accident du travail pour braquage a main armé avec violence je suis en arrêt depuis mars 2009...

    Que deviennent mes jours de congés payés ?

    L'employeur me paye la première année de congés payés ?

    Il y a report ? Ou perte ?

    Merci d'avance...

    PS : Je suis à ce jour encore en arrêt

  • lolo27 - Visiteur Le 06-10-2010 à 18:41

      visiteur


    bonjour, j'aimerais savoir si c'est vrai que apres un arret du 4/03/2008 au 01/09/10 je n'ai pas le droit a tout mes conges payes , on me dit que au dela d'un an je n'ai plus le droit au conges payes   cordialement





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