Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés » Règles de calcul des congés payés, décompte, demande... tous vos droits » Actualités

Retour aux Actualités Règles de calcul des congés payés, décompte, demande... tous vos droits

actus

Congés payés et accident du travail : un arrêt de travail n’empêche pas de reporter ses vacances

Par | Modifié le |

Tout salarié a droit, chaque année, à un congés payé à la charge de l'employeur. Ce droit à congés peut-il être entravé par la survenance de certains évènements ?

Ouverture du droit à congés payés

Depuis le 1er juin 2012, il n'est plus nécessaire que le salarié ait travaillé une période minimale pour prétendre à un droit à congés payés. Toute condition de durée pour l'ouverture de ce droit a été supprimée (1).

Le législateur a ainsi opéré une mise en conformité de la législation française avec la jurisprudence européenne (2). La loi du 22 mars 2012 a en effet modifié l'article L3141-3 en supprimant l'existence d'une période minimale de travail effectif.

>>> Conseillé par la Rédaction : Comment calculer ses congés payés ?

Droit à congés

Tout salarié a droit, chaque année, à un congé à la charge de l'employeur (3). Ce droit aux congés payés annuels est ouvert, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, à tout salarié, quelles que soient sa nationalité ou la nature de son contrat de travail.

Le salarié acquiert 2.5 jours de congés par mois de travail effectif, sans que la durée totale du congé ne puisse excéder 30 jours ouvrables (4).

Par ailleurs, le bénéfice de congés annuels apparaît comme une nécessité pour le droit communautaire, eu égard à l'objectif "d'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs"(5).

Evènements affectant les congés

Si le salarié s'absente de son travail, pour des raisons extérieures à l'entreprise, ses droits à congés seront réduits proportionnellement à la durée de son absence. De plus, le salarié ne pourra pas demander à son employeur le report de ses congés, ni exiger le versement d'une indemnité compensatrice.

Salarié malade pendant les congés

Le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut exiger de prendre ultérieurement ce congé dont il n'a pu réellement bénéficier du fait de son arrêt de travail (6).

Si la guérison du salarié intervient pendant ses congés, le salarié reprend normalement son poste à l'issue de cette période. Si l'arrêt de travail se prolonge au-delà de la date de fin des congés, le salarié reprend son poste à la fin de son arrêt de travail.

Cette règle est en opposition avec la position de la CJUE qui rappelle dans un arrêt que le salarié qui tombe malade alors qu'il est déjà en congés payés, doit bénéficier d'un report des congés dont il n'a pu bénéficier du fait de sa maladie (7). La juridiction rappelle en outre, la finalité du droit à congés payés qui doit permettre au salarié de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisir et qui diffère donc, de la finalité de l'arrêt maladie.

La Cour de cassation va très certainement aménager sa jurisprudence comme elle l'avait déjà fait, au sujet du report des congés d'un salarié qui n'avait pas pu les prendre en raison d'un arrêt maladie survenant avant le départ en congé.

>>> Conseillé par la Rédaction : Comment calculer ses congés payés ?

Si la maladie intervient avant les congés payes

Un salarié qui a été absent de l'entreprise en raison d'un arrêt de travail dû à une rechute d'accident du travail, peut-il exiger le report des congés payés qu'il n'a pas pu prendre ?

Dans un arrêt de la Cour de cassation, un employé d'une société de distribution a subi un arrêt de travail de 10 mois en raison d'une rechute d'accident du travail. Le salarié n'a pas pu bénéficier des congés payés qu'il lui restait à prendre durant cette période. Celui-ci demande à son employeur le report de ces congés payés, lequel lui refuse sa demande. Le salarié a alors saisi le Conseil de prud'hommes.

Les juges considèrent que lorsqu'un salarié a été empêché de prendre les congés payés qui lui étaient acquis, en raison d'absences liées à un arrêt de travail, il peut en demander le report après la date de reprise du travail (8).

L'employeur qui refuse de reporter les congés payés acquis par le salarié, en raison d'un arrêt de travail, doit verser à ce dernier des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Ainsi, le salarié qui a été absent de l'entreprise en raison d'un arrêt du travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, conserve la jouissance des congés payés qu'il n'a pas pu prendre durant cette période.

La possibilité du report des congés payés couvre également le cas de l'absence pour maladie.

Ainsi, lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année de référence, en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés qu'il a acquis sont reportés après la date de reprise du travail (9).

En cas de rupture du contrat, le salarié a droit au bénéfice d'une indemnité compensatrice de congés payés (10) qui sera également due lorsque l'employeur s'oppose au report des congés payés sur une autre période (11).

Toutefois, la CJUE apporte un tempérament à ce principe, en ajoutant qu'il est néanmoins possible de limiter cette période de report (12). Selon la Cour, un cumul illimité de droits à congés ne répond pas à la finalité même de ce droit.

Par conséquent, une législation nationale ou une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu'à l'expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus y prétendre. Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée supérieure à celle de la période de référence pour laquelle elle est accordée (13).


Références

(1) CJCE 26 juin 2001,Aff C-173/99, BECTU

(2) CJUE, grande ch. 24 janvier 2012, Aff. C-282-10

(3) Article L3141-1 du code du travail

(4) Article L3141-3 du code du travail

(5) Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993

(6) Cass. Soc. 4 décembre 1996, n°93-44907

(7) CJUE,5e ch. 21 juin 2012, aff. C-78/11, ANGED c/ FASGA

(8) Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42293

(9) Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488 ; Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-70612

(10) Cass. Soc. 25 mars 2009, n°07-43767

(11) Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-70612

(12) CJUE, 22 novembre 2011, aff. C-214/10, KHS

(13) CJUE 3 mai 2012, aff. C-337/10 Neidel

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 – N° de pourvoi 05-42293.


Favoris

Commenter cet article

Vos Réactions Réagir


  • laurens - Visiteur Le 08-11-2010 à 10:03

      visiteur


    Bonjour, j'ai été victime d'un accident de travail le 01.10.2009.

    Suite à une expertise, l'expert m'a consolidé avec sequelles le 1.09.2010.

    Ma première visite médicale s'en est soldée par une inaptitude au poste.

    Quinze jours plus tard, j'ai passé la seconde visite, il en est resolu le même diagnostic.

    Mon licenciement pour inaptitude au poste a été prononcé le 12.10.2010

    J'aurais aimé savoir quels sont mes droits au congés payés du batiment, sachant que j'ai soldé les congés de 2008 (13j) et 2009 (30j).

    En reste t'il pour l'année 2010 ?

    Si toutefois quelqu'un serai calé et surtout voudrais bien m'orienter. Merci

  • simmer - Visiteur Le 27-10-2010 à 17:20

      visiteur


    Bonjour,

    Suite a un accident du travail pour braquage a main armé avec violence je suis en arrêt depuis mars 2009...

    Que deviennent mes jours de congés payés ?

    L'employeur me paye la première année de congés payés ?

    Il y a report ? Ou perte ?

    Merci d'avance...

    PS : Je suis à ce jour encore en arrêt

  • lolo27 - Visiteur Le 06-10-2010 à 18:41

      visiteur


    bonjour, j'aimerais savoir si c'est vrai que apres un arret du 4/03/2008 au 01/09/10 je n'ai pas le droit a tout mes conges payes , on me dit que au dela d'un an je n'ai plus le droit au conges payes   cordialement





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: Règles de calcul des congés payés, décompte, demande... tous vos droits



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés

Comment démissionner ?
Vous êtes salarié et vous souhaitez quitter votre emploi actuel ? Retrouvez tous les éléments pour démissionner.
En savoir plus
Comment démissionner ?
Vous êtes salarié et vous souhaitez quitter votre emploi actuel ? Retrouvez tous les éléments pour démissionner.
En savoir plus