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Congés payés et maladie : un arrêt de travail n’empêche pas de reporter ses vacances

Par | Modifié le |

Juritravail

Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur. Ce droit à congés peut être affecté par la survenance de certains évènements. Mais savez-vous quel est l'effet d'un arrêt de travail sur les congés payés ? Quel est l'impact si celui-ci tombe malade avant ou encore pendant les vacances du salarié ? On vous dit tout.

>> Dossier salarié conseillé : Tout savoir sur les congés payés 2015

Un salarié a droit chaque année, à un congé à la charge de l'employeur, d'une durée légale de 5 semaines, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temps complet ...) (1), lui permettant de se reposer (2). Ce droit lui est ouvert sans qu'il ait besoin de justifier d'une quelconque période minimale de travail effectif. Autrement dit, l'acquisition de congés payés commence dès le premier jour de travail (3).

L'absence du salarié pour des raisons de santé n'est pas sans conséquences sur ses congés payés.

Que se passe-t-il lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés ?

En principe, lorsqu'un salarié tombe malade durant ses congés payés, l'arrêt maladie n'interrompt pas les congés payés, qui se déroulent normalement.

Le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu réellement bénéficier du fait de son arrêt de travail (4).

En effet, les congés payés ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés. Le salarié ne pourra bénéficier d'aucun report ni d'aucune prolongation de ses vacances.

En découlent 2 situations :

  • si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés, le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés, à la date initialement convenue avec l'employeur ;
  • à contrario, si la guérison du salarié n'a lieu que postérieurement à la date de fin des congés, l'intéressé reprendra son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie.

Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables : elle peut autoriser le salarié malade pendant ses jours de repos à prendre ses congés effectifs ultérieurement, ou à percevoir une indemnité compensatrice (5).

Salarié comme employeur doivent donc consulter la convention collective applicable afin d'en vérifier le contenu.

>> Dossier employeur conseillé : Les obligations relatives aux congés payés

Cette solution posée par la Cour de cassation depuis plusieurs années pourrait être amenée à évoluer puisque la jurisprudence européenne reconnait le droit au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés de reporter les jours qu'il n'a pu prendre du fait de sa maladie et ce, car la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (6).

Le salarié peut, dans ce cas de figure, cumuler les indemnités journalières de sécurité sociale (versées en cas de maladie) et l'indemnité de congés payés. Pour cela, il suffit de suivre les démarches prévues lors d'un arrêt de travail pour maladie.

>> Dossier salarié conseillé : Gérer son arrêt de travail (droits, obligations, démarches, indemnités IJ…)

Quelles sont les conséquences de l'arrêt de travail qui survient avant le départ en vacances du salarié ?

Les congés payés acquis par un salarié sont reportés – dans une certaine limite - après la date de reprise du travail (7), lorsque celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année de référence, en raison d'absences liées à une maladie (professionnelle ou non) ou un accident du travail.

Les congés non pris en raison d'une rechute d'accident du travail peuvent également faire l'objet d'une demande de report. Le salarié peut imposer à l'employeur de reporter le nombre de jours de congés qu'il n'a pas eu le temps de prendre pendant la période de prise des vacances (8).

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Si le chef d'entreprise refuse de reporter les congés payés acquis par le salarié, en raison d'un arrêt de travail, il doit verser à ce dernier des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (9).


Références :
(1) Article L3141-1 du Code du travail
(2) Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993
(3) CJCE 26 juin 2001,Aff C-173/99, BECTU
(4) Cass. Soc. 4 décembre 1996, n°93-44907
(5) Cass. Soc. 13 mars 1991, n°87-41918
(6) CJUE, 5e ch. 21 juin 2012, aff. C-78/11
(7) Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488 ; Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-70612
(8) Cass. Soc. 16 février 2012, n°10-21300
(9) Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42293


Carole Anzil

Juriste Rédactrice web
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  • titiii - Visiteur Le 05-02-2015 à 11:09

      visiteur


    smiley-cool.giffaux pour cause  ton arrèt de travail tu cumules tes jours de congés c'est systematique 
  • simmer - Visiteur Le 27-10-2010 à 17:20

      visiteur


    Bonjour,

    Suite a un accident du travail pour braquage a main armé avec violence je suis en arrêt depuis mars 2009...

    Que deviennent mes jours de congés payés ?

    L'employeur me paye la première année de congés payés ?

    Il y a report ? Ou perte ?

    Merci d'avance...

    PS : Je suis à ce jour encore en arrêt

  • lolo27 - Visiteur Le 06-10-2010 à 18:41

      visiteur


    bonjour, j'aimerais savoir si c'est vrai que apres un arret du 4/03/2008 au 01/09/10 je n'ai pas le droit a tout mes conges payes , on me dit que au dela d'un an je n'ai plus le droit au conges payes   cordialement

  • laurens - Visiteur Le 08-11-2010 à 10:03

      visiteur


    Bonjour, j'ai été victime d'un accident de travail le 01.10.2009.

    Suite à une expertise, l'expert m'a consolidé avec sequelles le 1.09.2010.

    Ma première visite médicale s'en est soldée par une inaptitude au poste.

    Quinze jours plus tard, j'ai passé la seconde visite, il en est resolu le même diagnostic.

    Mon licenciement pour inaptitude au poste a été prononcé le 12.10.2010

    J'aurais aimé savoir quels sont mes droits au congés payés du batiment, sachant que j'ai soldé les congés de 2008 (13j) et 2009 (30j).

    En reste t'il pour l'année 2010 ?

    Si toutefois quelqu'un serai calé et surtout voudrais bien m'orienter. Merci





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