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Congés payés : l'employeur ne peut se raviser à la dernière minute

Par Juritravail | 18-07-2008 | 0 commentaire(s) | 28160 vues


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Vous souhaitez bénéficier de quelques jours de congés en vue d’un week-end prolongé par exemple. Pour ce faire, vous devez obtenir au préalable l’autorisation de votre employeur. Le fait de partir en congé en l’absence d’une telle autorisation peut être considéré par les juges comme une faute grave (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 janvier 2005 – n° de pourvoi 02-46418) ou du moins comme une cause de licenciement (partir en congé sans autorisation peut justifier un licenciement).

Lorsque l’employeur vous autorise à prendre des congés puis retire son accord, pouvez-vous être licencié pour faute grave si vous partez néanmoins en congés ?

  • Un salarié demande à son employeur, un lundi, deux jours de congés pour le jeudi et le vendredi suivants. L’employeur accepte, puis retire son accord le mercredi, soit la veille du départ en congé. Le salarié part tout de même en congé durant les deux jours. L’employeur le licencie alors pour faute grave. Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement.

A savoir :

  • Les juges considèrent que le salarié n’a pas commis de faute grave en raison du retrait tardif par l’employeur de son autorisation de départ en congé.

  • De plus, les juges estiment que la décision de licenciement était disproportionnée au regard du comportement du salarié. Le licenciement est donc injustifié.

    Pour aller plus loin :

    L’employeur qui a fixé les dates de départ en congés payés a la possibilité de modifier celles-ci. Toutefois, il doit vous en avertir au moins un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (nécessité d’assurer la bonne marche de l’entreprise ou répondre à des commandes imprévues par exemple).

    Ainsi, si l’employeur ne respecte pas ce délai, votre refus de voir vos dates de départ en congé modifiées ne peut être considéré comme une faute, sauf si cette modification est justifiée par des circonstances exceptionnelles (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 février 1987 - n° de pourvoi 83-44828).



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    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008 – n° de pourvoi 07-41785.
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