Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Congés ->Actualités

Actualités Congés

Yves NICOL

L'employeur peut-il modifier les dates de congés ?

Par Yves NICOL - Avocat | 10-02-2011 | 0 commentaire(s) | 1936 vues


Commenter

L'employeur peut tout à fait modifier les dates de congés payés, sans avoir à le justifier, mais à condition de s'y prendre au minimum un mois à l'avance (un mois avant la date de départ prévue). C'est ce que prévoit le Code du travail article L.3141-16.

 

C'est en effet l'employeur qui, dans le cadre de son pouvoir de direction, qui fixe les dates de congés payés. Le Code du travail prévoit que l'employeur communique à chaque salarié l'ordre des départs au moins un mois avant la date de départ.(article D.3141-6).

 

Les circonstances exceptionnelles

Il existe un cas particulier de modification possible des dates de congés dans le mois qui précède la date de départ : en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut en effet modifier la date des congés.

 

Cette notion de circonstances exceptionnelles n'est pas définie par le Code du travail. Les tribunaux ont défini un principe qui permet d'y voir plus clair : une tâche ou activité qui constitue l'activité courante de l'entreprise, même si elle est urgente, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle.

 

Par conséquent, pour modifier une date de congés dans le mois qui précède le départ, l'employeur devra véritablement justifier d'une impossibilité absolue de faire autrement, dans une circonstance qui doit impérativement être spécifique, accidentelle...etc.


Lire l'article complet

Contactez Maître Yves NICOL

Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation


Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com