Modalités d'imposition des indemnités de départ en cas de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans le même groupe ... Par Me Olivier Charpentier-Stoloff

Par Juritravail | 18-02-2010 | 0 commentaire(s) | 1703 vues

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Par un arrêt en date du 30 décembre 2009 (n° 316730, 9ème et 10ème s.-s., Bensoussan), le Conseil d'Etat a consacré la position doctrinale actuelle en énonçant qu'en cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social au sein d'une même société ou de sociétés d'un même groupe, il y a lieu, pour l'application des limites d'exonération prévues par l'article 80 duodecies du CGI, de faire masse de la totalité des indemnités perçues à l'occasion de la cessation de l'activité salariée et du mandat social.

Maître Olivier Charpentier-Stoloff

Cabinet Stoloff-Avocats

Spécialisé en Droit Fiscal

286, Boulevard Saint-Germain

75007 PARIS