Requalification du CDD en CDI et discrimination raciale.

Dans une affaire, une salariée a été engagée en tant qu’employée de restauration à temps partiel par différents contrats à durée déterminée sur la période du 10 mai 2004 au 29 mai 2005.
Elle a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande en requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée.

La société faisait valoir que si le contrat de travail à durée déterminée ne peut, a priori, être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence, il en va différemment lorsque le contrat est conclu pour le remplacement successif de plusieurs salariés.
De plus, l’employeur a été condamné pour discrimination raciale. Or il estimait qu'il n'y avait pas de discrimination à l'embauche lorsque le salarié, prétendument victime de la discrimination, a été effectivement embauché quasi immédiatement après un refus initial.

Les juges ont estimé d’une part qu’il résulte de l'article L. 1214-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Par conséquent, il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement.
D’autre part, ils ont considéré que la directrice adjointe de la cafeteria avait informé la salariée, laquelle était pourtant « chaudement recommandée » par la direction d'un autre établissement, qu'elle ne pouvait l'engager immédiatement car la directrice lui avait indiqué qu'elle « ne faisait pas confiance aux maghrébines » de sorte qu'elle n'avait pu être recrutée que quinze jours plus tard à la faveur de l'absence de la directrice partie en vacances. La discrimination raciale est donc caractérisée.

Ce qu’il faut retenir : La méconnaissance d'un certain nombre de règles régissant les CDD expose l'employeur à voir ce contrat être requalifié en contrat à durée indéterminée par le juge prud'homal. Il s’agit de la « requalification sanction ».
Une requalification automatique du contrat est également prévue en cas de poursuite du CDD au-delà de son échéance sans qu'aucun contrat à durée indéterminée n'ait été conclu (article  L. 1243-11 du Code du travail).

La discrimination raciale est une atteinte au principe d'égalité, suivant lequel « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Constitue une discrimination raciale toute distinction opérée à raison de l'origine, ou de l'appartenance ou non appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2012, n° de pourvoi : 10-16926