Conditions d’exonération des contributions patronales de retraite et de prévoyance : précisions de l’Acoss

Par Juritravail | 04-04-2011 | 0 commentaire(s) | 2187 vues

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Le 24 mars 2011, l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) a diffusé une circulaire, organisée sous forme de questions-réponses, qui précise les conditions d'exonération des contributions patronales de retraite et de prévoyance.

En particulier, l'obligation de maintien des garanties de prévoyance pour les anciens salariés est abordée.

1. A ce titre, l'Acoss rappelle que l'obligation de maintien s'applique dans tous les cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. La prévoyance doit en conséquence être maintenue si le salarié accepte une Convention de Reclassement Personnalisée (CRP).

2. Le régime social de la contribution patronale finançant les garanties de prévoyance est identique pendant la période d'activité du salarié et pendant la période de maintien des garanties de prévoyance : la CSG est de 7,5%, la CRDS de 0,5%, les exclusions de l'assiette des cotisations sont identiques.

3. La circulaire précise comment déterminer les plafonds d'exonération de cotisations, et donne des exemples de calcul. Ainsi, si le salarié a travaillé du 1^er janvier 2009 au 30 septembre 2009 (9 mois de travail), et bénéficie d'une période de portabilité du 1^er octobre 2009 au 28 février 2010 (5 mois), l'exonération se calcule ainsi :

- pour la période d'activité : 6% X plafond mensuel de la sécurité sociale 2009 X 9 (9 mois de travail) + 1,5% de la rémunération brute de la période d'activité

- pour la période de portabilité : 6% X plafond mensuel de la sécurité social 2009 X 5 (3 mois en 2009 et 2 en 2010) + 1,5% de la rémunération reconstituée (correspondant au montant moyen des salaires des 12 derniers mois)

Le cumul des deux ne peut pas excéder 12% de 14 plafonds mensuels de la sécurité sociale 2009 (9 mois d'activité + 5 mois de portabilité)

L'Acoss précise en effet que, pour permettre le calcul des exonérations dès le départ du salarié, la part exonérée peut être calculée sur une période supérieure à l'année civile. Le plafond de sécurité sociale pris en compte sera celui connu lors du départ du salarié.

4. Enfin, la circulaire indique que si les anciens salariés retraités bénéficient du maintien de la prévoyance, les contributions versées par l'employeur constituent un complément de pension de retraite, et sont soumises au régime social des pensions de retraite. A ce titre, elles sont soumises d'une part aux cotisations d'assurance maladie (précompte au taux de 1%) et d'autre part à CSG et CRDS, sans abattement, aux taux de 6,60% et de 0,50%, avec des possibilités d'exonération.