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Dénoncer un accord d’entreprise : 5 points essentiels à connaître

Par , Juriste - Modifié le 19-04-2017

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Dénoncer un accord d’entreprise : 5 points essentiels à connaître Juritravail

Depuis quelques temps, l'accord d'entreprise que vous aviez négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel n'est plus vraiment adapté à l'évolution de votre organisation. Les réalités économiques et sociales étant différentes, vous souhaitez savoir si vous pouvez mettre un terme à cet accord. La réponse est oui, vous pouvez dénoncer un accord d'entreprise, sous réserve de bien respecter la procédure de dénonciation. Quelles seront les conséquences pour vous et vos salariés ? Voici en 5 points tout ce que vous devez connaître.

Un accord d'entreprise est un accord collectif de travail, négocié et conclu par les partenaires sociaux à l'échelle de l'entreprise. 

Si l'accord d'entreprise négocié ne correspond plus aux besoins de votre entreprise et de vos salariés, en tant qu'employeur, il vous est possible de le dénoncer. Cependant, sachez que cette procédure est très encadrée et vous devez connaître les règles et les étapes ! A défaut, la dénonciation irrégulière ne produira aucun effet (1). 

Dénonciation d'un accord d'entreprise : comment procéder ?

Comment dénoncer un accord collectif d'entreprise ?

Dénonciation : quel impact sur l'accord d'entreprise ?

Les accords d'entreprise peuvent être conclus pour une durée déterminée ou une durée indéterminée (2).

En principe, seuls les accords d'entreprise à durée indéterminée peuvent être dénoncés (3).

Ainsi, si l'accord applicable à votre entreprise est à durée déterminée, vous ne pouvez pas le dénoncer, il vous faut attendre l'arrivée du terme pour qu'il cesse de produire ses effets.

Dans tous les cas, à défaut d'autres précisions sur sa durée dans le texte, l'accord collectif est réputé conclu pour une durée de 5 ans (2)

Dénonciation d'un accord d'entreprise : quelle procédure respecter ?

Précisons dans un premier temps que la dénonciation d'un accord d'entreprise ne peut pas être unilatérale.

Lorsque vous souhaitez dénoncer un accord d'entreprise, vous devez en informer les autres parties signataires de l'accord (3), par lettre recommandée avec accusé de réception.

Désormais, et ce depuis le 1er janvier 2016, vous n'êtes plus tenu de procéder à une consultation du Comité d'entreprise (CE) lorsque vous dénoncez un accord d'entreprise (4)

La déclaration de dénonciation de l'accord doit ensuite faire l'objet d'un dépôt (5), à l'aide du formulaire Cerfa n°13092*03.

Dès lors que vous avez réalisé le dépôt de la dénonciation, un préavis commence à courir. Celui-ci est légalement fixé à 3 mois sauf si l'accord dénoncé prévoit un autre délai (3). La dénonciation de l'accord d'entreprise ne prend effet qu'à l'expiration du préavis et l'accord reste applicable pendant la durée de ce préavis.

Attention à bien respecter cette procédure, car en cas de dénonciation irrégulière, votre responsabilité peut être engagée !

La dénonciation irrégulière d'un accord d'entreprise peut avoir deux types de conséquences :

  • la dénonciation est inopposable aux salariés et l'accord continue de produire ses effets;
  • la dénonciation entraîne la responsabilité de l'employeur envers l'organisation syndicale signataire. En effet, l'employeur commet une faute qui cause un préjudice au syndicat qu'il doit indemniser (6).

Vous avez dénoncé un accord d'entreprise sans respecter la procédure applicable ? Votre responsabilité risque d'être engagée ! Afin de vous protéger des conséquences qui peuvent découler de votre manquement, n'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé.

Dénonciation partielle de l'accord : est-ce possible ?

La dénonciation d'un accord d'entreprise doit en principe être totale. Cependant, la dénonciation partielle est permise dans 2 situations (7) :

  • l'ensemble des parties sont d'accord ;
  • l'accord lui-même prévoit cette possibilité, il faut alors respecter les conditions énoncées dans l'accord pour recourir à cette dénonciation partielle.

Quels sont les effets de la dénonciation ?


Lorsque l'accord est dénoncé, une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation, en vue de la conclusion d'un accord de substitution (8).

L'engagement d'une négociation est obligatoire. L'employeur doit convoquer toutes les organisations syndicales représentatives de son entreprise pour participer à la négociation.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires (employeurs et organisations syndicales), l'accord dénoncé continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.

Si aucun accord de substitution n'est trouvé, l'ancien accord reste applicable 1 an après la fin du préavis. C'est ce que l'on appelle la période de survie.

Concrètement, l'accord reste applicable 15 mois (3 mois de préavis + 1 an de période de survie). Cette règle s'applique sauf si l'accord prévoit une durée supérieure.

Échec des négociations : maintien de la rémunération des salariés

Auparavant, à défaut de conclusion d'un accord de substitution pour remplacer le texte dénoncé, l'employeur devait maintenir les avantages individuels acquis dont avaient bénéficié les salariés grâce à l'ancien texte. 

Depuis la loi Travail, si l'accord dénoncé n'a pas été remplacé, l'employeur n'a qu'une obligation : maintenir la rémunération annuelle des salariés, précisée dans leur contrat de travail pour une durée de travail équivalente. La rémunération à prendre en compte dans ce cas est celle des 12 mois précédant la date à laquelle l'accord collectif a été dénoncé (9).

Références :
(1) Cass. Soc. 13 novembre 2001, n°99-42709

(2) Article L2222-4 du Code du travail
(3) Article L2261-9 du Code du travail
(4) Article L2323-2 du Code du travail
(5) Article L2231-6 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 18 décembre 1991, n°89-21193

(7) Cass. Soc, 16 octobre 1974, n°73-11562

(8) Article L2261-10 du Code du travail
(9) Article L2261-13 du Code du travail


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