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Vraies / fausses idées sur la rupture conventionnelle des salariés protégés

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La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié et permet d'attester de leur consentement mutuel à la rupture du contrat. Le salarié protégé peut-il en bénéficier ? Les conditions sont-elles les mêmes que pour un salarié protégé ? Testez vos connaissances.

Le statut protecteur du salarié interdit la conclusion d'une rupture conventionnelle

Faux.

Les salariés protégés au regard des articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail peuvent bénéficier, s'ils le désirent, des dispositions relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail (article L. 1237-15 du Code du travail).

Les salariés protégés sont toutefois soumis à une procédure particulière, dérogatoire de celle applicable aux salariés de droit commun.

La procédure passe nécessairement par la consultation du Comité d'Entreprise (CE)

Vrai.

La procédure de rupture conventionnelle doit passer par une consultation du CE cependant, il n'est pas exigé qu'e le CE tienne une réunion extraordinaire (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 08 juin 1979. N° de pourvoi : 77-40.671). En effet, les modalités de la consultation du CE sont les mêmes que lorsqu'il s'agit de licencier un salarié protégé.

Au cas particulier où le salarié est délégué syndical, bien qu'étant un salarié protégé, il n'est pas nécessaire de consulter le CE. Dans ce dernier cas, la procédure passe directement à la prochaine étape : la signature de la convention de rupture.

Cet avis doit être demandé postérieurement aux entretiens ayant eu lieu entre le salarié et l'employeur. Toutefois la consultation doit obligatoirement avoir lieu préalablement à la signature de la convention de rupture. Concrètement le CE va se prononcer sur un projet de rupture non encore signé mais déjà établi (article L. 2421-3 du Code du travail).

A défaut de CE dans votre entreprise, l'inspecteur du travail sera directement saisi.

Ne s'agissant pas d'un licenciement, la rupture conventionnelle n'a pas à être autorisée.

Faux.

Un salarié protégé peut conclure une rupture conventionnelle mais la validité de celle-ci est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail. L'inspecteur doit en effet donner son autorisation et celle-ci vaudra homologation de la convention de rupture (article L. 1237-15 du Code du travail).



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