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Actualités Le contentieux du CHSCT

Loi Travail : dernières nouveautés sur la contestation de l’expertise du CHSCT

Publié par Lucie De Lestable le 23/12/2016 | Réagir | 630 vues

Loi Travail : dernières nouveautés sur la contestation de l’expertise du CHSCT

En tant que membre du CHSCT, vous pouvez vous faire aider par des experts dans le cadre de vos missions de prévention de la santé et de la sauvegarde de la sécurité des conditions de travail des salariés. Cette expertise, menée par une personne compétente dans le domaine requis a un coût et le CHSCT n'a aucun budget. L'employeur peut-il contester l'expertise ? Comment peut-il exercer son droit de recours ? Un décret du 16 décembre 2016 pris en application de la Loi Travail nous apporte des précisions sur le sujet. Lire la suite

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Transformation de la justice prud’homale : ce qui change au 1er août

Publié par Noëmie Besson le 03/08/2016 | Réagir | 15690 vues

Transformation de la justice prud’homale : ce qui change au 1er août

Pour rappel, un décret est intervenu le 20 mai 2016 (1) afin de changer de multiples choses en matière de justice Prud'homale. Certaines de ces nouveautés sont déjà en vigueur, tandis que d'autres ont dû attendre le 1er août 2016 pour être appliquées. Tour d'horizon sur ce qui a changé.  Lire la suite

Les frais de justice et honoraire d’avocat du CHSCT sont, hors abus, à la charge de l’employeur

Publié par Estelle Villain le 16/12/2015 | Réagir | 210 vues

Les frais de justice et honoraire d’avocat du CHSCT sont, hors abus, à la charge de l’employeur

Dans le cadre de sa mission essentielle de protection de la santé physique et mentale des salariés le CHSCT peut, sous certaines conditions, recourir à un expert pour évaluer les risques de pénibilité dans l'entreprise. Les frais d'expertise sont alors à la charge de l'employeur. S'il conteste en justice le recours à l'expertise, les frais de procédure et d'avocat du CHSCT sont également à sa charge, sauf à justifier d'un abus de celui-ci. Lire la suite

L'employeur condamné à deux reprises pour blessures involontaires et faute inexcusable, le salarié obtient une provision de 35 000 euros à valoir sur ses préjudices

Publié par Renaud RIALLAND - Avocat le 23/07/2015 | Réagir | 1969 vues

Trois ans après avoir été victime d’un très grave accident du travail ; une chute de 4 mètres du toit du collège Aristide Briand à Lons Le Saunier (39) où il travaillait en qualité de couvreur salarié de la société PUGET à Dole, au terme duquel il a subi de multiples traumatismes et a définitivement perdu la vue, Maître Renaud RIALLAND a obtenu, après une longue bataille judiciaire, la condamnation pénale de l’employeur pour le délit de blessures involontaires et une provision de 35 000 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans l’attente des résultats d’une expertise médicale. Lire la suite

CHSCT et mandat pour agir en justice et voies de recours

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 18/06/2015 | Réagir | 1051 vues

Le membre mandaté du CHSCT est-il habilité à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur son action ? Ni le président, ni le secrétaire, ni les autres membres de la délégation du personnel n’ont la qualité de représentant légal du CHSCT. Lire la suite

Le mandat donné par le CHSCT à une action en justice ouvre la voie de tous les recours

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 12/06/2015 | Réagir | 482 vues

Dans un arrêt en date du 19 mai 2015 n° 13-24.887, la Cour de cassation a jugé que lorsque le CHSCT décidait d'intenter une action en justice contre l'employeur et donnait mandat à l'un de ses membres pour le représenter, ce mandat donné pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite le représentant à exercer toutes les voies de recours contre les décisions rendues pour cette action en justice, ce qui inclut la saisine de la Cour de cassation. Lire la suite

CHSCT : droit à des dommages et intérêts lorsque l'employeur attente à ses prérogatives

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 10/04/2015 | Réagir | 482 vues

Le CHSCHT peut percevoir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que lui cause l’atteinte portée par l’employeur à ses prérogatives. Lire la suite

CHSCT : Son droit à poursuivre contre l'employeur

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 16/03/2015 | Réagir | 1226 vues

Quand le CHSCT peut réclamer des dommages-intérêts Lire la suite

Salariés exposés à l'amiante et préjudice d'anxiété présumé

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 19/05/2014 | Réagir | 3281 vues

Dans deux arrêts du 2 avril 2014, la Cour de Cassation revient sur les conditions d'indemnisation des salariés exposés à l'amiante au titre du préjudice d'anxiété de devenir malade (Cass. soc. 2 avril 2014, n° 11-28616 et cass. soc. 2 avril 2014, n° 12-29825 ) Lire la suite

CHSCT : que faire si l’employeur refuse de le réunir ?

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 18/03/2013 | Réagir | 5359 vues

Dans une décision du 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'auteur d'une demande de rédu CHSCT peut , en cas de défaillance de l'employeur, solliciter en justice la rédu CHSCT, dès lors qu'il a présenté sa demande de conformément aux dispositions de l'article L 4614-10 du code du travail. Lire la suite

Réunion extraordinaire du CHSCT : qui peut assigner l'employeur ?

Publié par Juritravail le 01/02/2013 | Réagir | 8986 vues

Trois membres du CHSCT d'une société d'annuaire ont sollicité une réunion de l'instance afin d'évoquer le projet de restructuration mis en oeuvre par ladite société. L'employeur n'ayant pas procédé à la convocation demandée, un des trois membres a, par une assignation en référé, demandé qu'il soit enjoint à la société de convoquer le CHSCT avec pour ordre du jour le projet de restructuration. Lire la suite

Que faire si l'employeur refuse de convoquer le CHSCT ?

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 24/01/2013 | Réagir | 1743 vues

PCTlusieurs membres du CHSCT peuvent demander à l'employeur de provoquer une rédu CHSCT. Lire la suite

La représentation du CHSCT en justice doit résulter d'une délibération collective des membres

Publié par Juritravail le 19/12/2012 | Réagir | 3918 vues

un projet de création d'un centre d'expertise a été soumis au comité central d'entreprise (CCE). Ce dernier a estimé ne pas pouvoir se prononcer sans la consultation préalable du Comité européen d'entreprise (CEE), en raison des conséquences du projet sur le plan économique, de l'emploi et des conditions de travail... Lire la suite

L’irrégularité dans l’élection des membres du CHSCT par le collège désignatif

Publié par Juritravail le 23/11/2012 | Réagir | 3605 vues

Dans cette affaire, la désignation des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société P a eu lieu le 11 mars 2011. La fédération CGT a  saisi le Tribunal d'instance pour demander l'annulation des élections. Lire la suite

Consultations CHSCT/CE : le CE peut saisir le juge des référés des consultations irrégulières du CHSCT

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 30/08/2012 | Réagir | 3931 vues

Consultations CHSCT/CE : le CE peut saisir le juge des référés des consultations irrégulières du CHSCT Lire la suite

N’importe quel salarié peut présenter sa candidature au CHSCT dès lors que l’accord d’entreprise ne prévoit pas de conditions spécifiques

Publié par Juritravail le 26/07/2012 | Réagir | 3464 vues

Un salarié a été désigné au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un centre logistique mis en place par accord... Lire la suite

Le harcèlement moral peut-être subi collectivement mais la preuve est individuelle

Publié par Juritravail le 06/04/2012 | 1 commentaire(s) | 9592 vues

Une salariée a été engagée le 29 janvier 2002 en tant qu'agent de service hospitalier par une société puis affectée le 17 mars 2003 au service de stérilisation. Elle a été candidate le 5 juin 2005 aux élections du CHSCT et désignée le 22 mars 2006 en tant que représentante syndicale au comité d'entreprise. Le 15 octobre 2005, elle a reçu un avertissement pour avoir pris le 26 août 2005 une journée de récupération sans autorisation. Le 10 février 2006, elle a saisi le Conseil de prud'homme. Lire la suite

L’employeur doit notifier le refus d’une demande de formation d’un membre du CHSCT dans les 8 jours suivants sa réception

Publié par Juritravail le 09/03/2012 | Réagir | 5280 vues

Un membre du CHSCT a déposé à son employeur une demande d'autorisation d'absence pour une formation d'une durée de cinq jours qui aurait lieu dans un mois. Cette demande s'inscrivait dans le cadre de la formation des représentants du personnel prévue à l'article L. 4614-14 du Code du travail. L'employeur lui a notifié son refus quelques jours avant le début de la formation.  Lire la suite

Délit d’entrave pour défaut de consultation du CHSCT sur un projet de restructuration

Publié par Juritravail le 24/09/2010 | Réagir | 17752 vues

Dans une affaire, une entreprise a mis en œuvre un projet de regroupement sur un site unique d'un service qui était auparavant réparti sur plusieurs sites, sans consulter préalablement le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).   Lire la suite

L'autorisation administrative de transfert s'impose au salarié protégé

Publié par Juritravail le 07/04/2010 | Réagir | 8778 vues

L'autorisation de transfert du contrat du salarié protégé, dans le cadre d'un transfert d'entreprise, et donc le changement d'employeur, s'impose au salarié. Lire la suite

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