Actualités Obtenir la requalification de sa prise d’acte en un licenciement

• Pas de contestation pendant 3 ans = pas d’erreur sur l’assiette des commissions

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 210 vues

  Un salarié a été engagé en 2003 par une société en qualité de directeur responsable des ventes sur les marchés dérivés. Sa rémunération était composée d’un salaire fixe et d’une part variable calculée en fonction de l’activité de son équipe de vendeurs.

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• Une démission entachée d’un vice du consentement à cause de la contrainte de l’employeur

  par Juritravail 28/03/2012 | Réagir | 928 vues

  Huit salariés ont été engagés en qualité de chauffeurs par une société spécialisée dans l’abattage, la transformation et la distribution de porcs. Lorsque la société a décidé de supprimer son service transport, sept salariés ont donné leur démission entre juin 1998 et janvier 1999.
  Les salariés ont ensuite saisi les juges, estimant qu’ils n’avaient pas été remplis de leurs droits et que leur démission devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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• Les effets d’une prise d’acte ne sont pas applicables en période d’essai

  par Juritravail 29/02/2012 | Réagir | 3719 vues

  Un salarié a été engagé par un cabinet d’avocats en qualité de juriste fiscaliste avec une période d’essai de trois mois à compter du 19 avril 2004. Le 18 juin 2004, le salarié a cessé de travailler en raison du non paiement de ses salaires. L’employeur a alors considéré qu’il avait mis fin à son « stage ».

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• La prise d’acte est nulle si elle est justifiée par un PSE insuffisant

  par Juritravail 07/02/2012 | Réagir | 381 vues

  Un salarié avait été engagé par une société en qualité d’ingénieur transmission. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été mis en place à l’occasion d’un projet de réorganisation comportant l’externalisation d’un service. Un plan de départ volontaire était offert aux salariés concernés par l’externalisation de leur emploi qui ne souhaiteraient pas rester au service de la société. Le salarié a demandé à bénéficier du plan de départ volontaire. La société a refusé et lui a proposé un reclassement interne en qualité d’expert région, qu’il a refusé.

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• Une salariée victime de harcèlement moral par une de ses collègues peut voir sa prise d’acte produire les effets d’un licenciement

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 751 vues

  Une salariée a été engagée en tant qu’auxiliaire de vie de nuit par une société qui exploite un établissement hospitalier. Le 28 février 2008, elle a rompu son contrat de travail en invoquant la carence de son employeur pour la protéger du harcèlement moral qu’elle subissait du fait d’une autre salariée.

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• La démission équivoque du salarié s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

  par Juritravail 26/12/2011 | Réagir | 1113 vues

  Un salarié engagé en qualité d'attaché commercial informe par courriel son employeur qu'il cesse son activité sans aucune autre réserve. Immédiatement après son départ, il est embauché par une société concurrente. Il saisit concomitamment le juge d'une demande tendant à voir imputer la rupture de son contrat de travail à son premier employeur.

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• Une démission équivoque peut être requalifiée en prise d'acte

  par Juritravail 05/12/2011 | Réagir | 695 vues

  Une agent polyvalent d’exploitation a été déclarée, à l’issue d’un arrêt maladie, inapte à tout poste dans l’entreprise accompagné de la mention danger immédiat. Sur contestation de l’employeur, l’administration du travail a annulé l’avis du médecin du travail. Suite à une nouvelle visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié apte. Plusieurs mois après, n’ayant repris aucune activité professionnelle, la salariée a démissionné puis saisi le juge afin qu’il fasse produire à cette démission les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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• Requalification de la démission en licenciement du fait du harcèlement moral subi par le salarié

  par Anthony BEM - Avocat 04/12/2011 | Réagir | 344 vues

  Le 8 novembre 2011, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que "L'accroissement des tâches de la salariée, la multiplication des réunions, courriels d'ordres et de contre-ordres, l'absence de toute considération pour la personne, la dégradation des conditions de travail tant matérielles que psychologiques et l'altération de la santé de la salariée qui s'en est suivie" sont de nature à constituer un harcèlement moral et à imputer la démission de la salariée aux torts de l'employeur

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• Changement des conditions de travail et consentement express du salarié protégé

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 957 vues

  Un conducteur d’engins, était également délégué du personnel. Il a été affecté temporairement par l’employeur à des tâches d’une qualification inférieure à la sienne tout en conservant sa qualification et sa rémunération. Estimant que l’employeur lui avait imposé un changement de ses conditions de travail, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le juge de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. 

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• Le salarié ne peut pas reporter les effets de la prise d’acte pour le calcul de ses indemnités de rupture

  par Juritravail 29/11/2011 | Réagir | 1009 vues

  Un salarié était entré au service d’une société en qualité de directeur technique et de production. Puis, il avait été engagé par une société du même groupe en qualité de directeur du service transfert. Ces deux sociétés ayant ultérieurement fusionné, le salarié a estimé avoir fait l’objet d’une rétrogradation de fait s’analysant en une modification de son contrat de travail et a pris acte de la rupture de son contrat. Il a saisi le juge pour faire constater que sa prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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• Changement de supérieur hiérarchique : ce n’est pas une rétrogradation

  par Juritravail 16/11/2011 | Réagir | 901 vues

  Une salariée exerçait les fonctions de directrice de développement. Son employeur la nomme directrice régionale, poste placé sous l'autorité d'un directeur des opérations et non plus, comme auparavant, sous celle du directeur général. La salariée, estimant que son employeur lui a imposé une rétrogradation, a pris acte de la rupture de son contrat. Elle a ensuite saisi le juge afin que celui-ci requalifie sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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• Le licenciement prononcé après la prise d’acte d’un salarié est sans effet

  par Juritravail 10/11/2011 | Réagir | 543 vues

  Une journaliste s’est vu proposer par son employeur une modification de son contrat de travail qui réduisait son temps de travail à deux jours par semaine. Après avoir refusé cette modification, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d’avoir réduit son salaire malgré son refus de travailler à temps partiel.

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• Prise d'acte de rupture ; l'indemnité de préavis est due en cas de requalification en licenciement

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 03/11/2011 | Réagir | 167 vues

  Dans cette affaire, une salariée a considéré que son employeur manquait à ses obligations, de sorte qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

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• Preuve des heures complémentaires accomplies : un relevé manuscrit suffit

  par Juritravail 20/10/2011 | 2 commentaire(s) | 4665 vues

  Un agent de service a pris acte de la rupture de son contrat de travail à temps partiel en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir payé ses heures complémentaires effectuées.

   

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• Aucune attitude fautive de l'employeur : la prise d'acte du salarié est une erreur

  par Juritravail 19/10/2011 | Réagir | 2641 vues

  Une salariée, engagée en contrat de professionnalisation à durée déterminée, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur un « comportement injustifié et indélicat ».

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• Non respect des visites médicales : manquement de l'employeur impardonnable

  par Juritravail 07/10/2011 | Réagir | 9620 vues

  Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail  car il s’est plaint de n’avoir fait l’objet d’aucune visite médicale, ni à l’embauche, ni après son accident du travail.

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• 4 mauvaises raisons de faire un abandon de poste

  par Juritravail 19/09/2011 | Réagir | 22128 vues

  Vous ne supportez plus de travailler au sein de votre entreprise ? Voici quelques éléments qui vous permettront de reconsidérer l’envie d’abandonner votre poste de travail.

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• 3 bonnes raisons de prendre acte de la rupture de son contrat de travail

  par Juritravail 06/09/2011 | 7 commentaire(s) | 11680 vues

  Vous estimez que votre employeur a manqué gravement à ses obligations contractuelles et vous souhaitez quitter votre entreprise sans passer par la case démission. Voici quelques éléments qui vous permettront de quitter votre entreprise dans de meilleures conditions en prenant acte de la rupture de votre contrat de travail.

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• Prise d’acte suite à une altercation avec un dirigeant

  par Juritravail 16/08/2011 | Réagir | 1754 vues

  Un architecte a été en arrêt maladie suite à une altercation, survenue sur les lieux de l’entreprise, entre lui même et un cadre dirigeant de l’entreprise. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il a saisi les juges pour obtenir la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

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• Il participe au blocage de la société, sa contestation n'est pas fondée

  par Juritravail 09/08/2011 | Réagir | 3278 vues

  Des salariés ont  participé au blocage de leur société et ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail pour non fourniture de travail et absence de paiement du salaire. Ils saisissent le juge pour faire requalifier cette prise d'acte en un licenciement injustifié.

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