La prise d’acte est nulle si elle est justifiée par un PSE insuffisant

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé par une société en qualité d’ingénieur transmission. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été mis en place à l’occasion d’un projet de réorganisation comportant l’externalisation d’un service. Un plan de départ volontaire était offert aux salariés concernés par l’externalisation de leur emploi qui ne souhaiteraient pas rester au service de la société. Le salarié a demandé à bénéficier du plan de départ volontaire. La société a refusé et lui a proposé un reclassement interne en qualité d’expert région, qu’il a refusé.

Le salarié a alors engagé une procédure visant à prononcer la nullité du PSE. Puis, se plaignant d'être laissé sans activité et de s'être vu refuser une formation au titre du DIF, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société.

Les juges de la Cour d’appel ont retenu que le comportement de la société n’était pas fautif : le salarié ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier du plan de départ volontaire, il n’établissait pas être sans activité et le refus d’une formation dans le cadre du DIF ne constituait pas une faute de l’employeur.

Les juges ont constaté que le salarié avait vu son projet de départ refusé et se retrouvait donc privé d’emploi à cause de l’absence dans le PSE d’un plan de reclassement interne. Puisque la possibilité de licencier pour motif économique n’était pas prévue par le PSE, la rupture du contrat de travail ne pouvait alors être envisagée que de façon amiable.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur était donc justifiée et produisait les effets d’un licenciement nul. L’opération d’externalisation mise en œuvre avait nécessairement entrainé des suppressions d’emploi. La prise d’acte était justifiée par « l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi que l’employeur est tenu d’établir ».

Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas tenu d’élaborer un plan de reclassement interne lorsque les objectifs de suppressions d’emplois seront atteints par un plan de départs volontaires.

Mais dès lors que les emplois de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaire sont supprimés, ces salariés doivent être reclassés par l’employeur. Pour cela, il est nécessaire d’établir un plan de reclassement interne, intégré au PSE.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’une démission si elle n’est pas justifiée. Mais elle produit les effets d’un licenciement nul ou sans cause réelle est sérieuse lorsqu’elle est justifiée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2012. N° de pourvoi : 10-23516