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Actualités Comment contester/annuler l'élection des délégués du personnel ?

Parité sur les listes électorales : comment l'appliquer ?

Publié par Lucie De Lestable le 27/03/2017 | Réagir | 2904 vues

Parité sur les listes électorales : comment l'appliquer ?

Selon la DARES, parmi les représentants du personnel, on compte 37% de femmes alors qu'elles représentent aujourd'hui 45% des salariés en France. Depuis le 1er Janvier 2017, la loi Rebsamen impose l'obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes électorales afin qu'elles accèdent plus facilement aux mandats des IRP. Que signifie cette obligation? Comment cette parité est-elle mise en oeuvre? Est-ce une réelle avancée ? Comment sont organisées les élections professionnelles ? Voici tout ce que vous devez savoir après la toute première décision de justice rendue sur le sujet !  Lire la suite

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Mise en place de la DUP : Attention au respect de la procédure !

Publié par Lucie De Lestable le 28/12/2016 | Réagir | 4438 vues

Mise en place de la DUP : Attention au respect de la procédure !

Depuis la Loi Rebsamen, la DUP nouvelle formule intègre le CHSCT au regroupement du Comité d'entreprise et des délégués du personnel. Nous sommes encore aujourd'hui dans une phase de transition puisque coexistent des DUP ancienne (sans le CHSCT) et nouvelle version. La Cour de cassation vient de se prononcer sur un thème qui a rarement, voire jamais encore, été soulevé devant elle : les modalités de mise en place de la DUP dans l'entreprise. C'est l'occasion pour nous de refaire un point sur la procédure applicable à la mise en place d'une délégation unique du personnel. Lire la suite

Annulation des élections professionnelles : l’urne non transparente n’est pas un motif valable

Publié par Rédaction Juritravail le 02/06/2016 | Réagir | 201 vues

Annulation des élections professionnelles : l’urne non transparente n’est pas un motif valable

L'urne mise en place pour les élections professionnelles n'a pas à être transparente, contrairement à ce qu'impose le Code électoral. Un syndicat ne peut donc pas demander l'annulation des élections qui ont été organisées dans l'entreprise au motif que l'urne n'était pas transparente. Lire la suite

Contestation des élections professionnelles : de nouvelles modalités définies par décret

Publié par Rédaction Juritravail le 26/05/2016 | Réagir | 4915 vues

Contestation des élections professionnelles : de nouvelles modalités définies par décret

Un décret du 20 mai 2016 modifie les conditions dans lesquelles il est possible de saisir le juge du contentieux des élections dans l'entreprise, pour contester une décision de l'autorité administrative en matière préélectorale (électorat, éligibilité, répartition des sièges ...). Lire la suite

Cassation du jugement qui annule les élections : les élections suivantes ne sont pas annulées pour autant

Publié par Rédaction Juritravail le 27/04/2016 | Réagir | 110 vues

Cassation du jugement qui annule les élections : les élections suivantes ne sont pas annulées pour autant

La cassation d'un jugement annulant des élections professionnelles n'entraîne pas l'annulation des élections qui ont suivi, dès lors qu'aucune demande d'annulation n'a été formulée dans le délai de 15 jours. C'est donc le résultat de ces secondes élections qui doit être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats. Lire la suite

Elections professionnelles : quel délai pour la contestation de la liste des candidats ?

Publié par Carole Girard Oppici le 21/04/2015 | Réagir | 350 vues

Elections professionnelles : quel délai pour la contestation de la liste des candidats ?

Le syndicat qui entend faire annuler la liste des candidats à une élection professionnelle doit-il agir dans un délai de 3 jours, comme cela est le cas pour les contestations relatives à l'électorat, ou dans un délai de 15 jours, comme pour les contestations relatives à la régularité des élections ? Lire la suite

Loi Macron et prud’hommes

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 20/03/2015 | Réagir | 1721 vues

Adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale courant février, le projet de loi Macron « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » sera examiné par le Sénat le mois prochain. Lire la suite

Annulation des élections professionnelles : qui peut la demander ?

Publié par Juritravail le 12/03/2015 | Réagir | 713 vues

Annulation des élections professionnelles : qui peut la demander ?

Un syndicat non représentatif dans l'entreprise a-t-il le droit de demander que les élections des représentants du personnel soient annulées ? Lire la suite

La non-mise en place d’élections de représentants du personnel fait courir à l’employeur des risques pénaux et sociaux

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 10/03/2015 | Réagir | 23383 vues

La non-mise en place d’élections de représentants du personnel dans une entreprise ou un établissement atteignant 11 ou 50 salariés, fait courir à l’employeur des risques pénaux et sociaux Lire la suite

Grève et élections professionnelles font-elles bon ménage ?

Publié par Juritravail le 18/02/2015 | Réagir | 213 vues

Grève et élections professionnelles font-elles bon ménage ?

L'organisation des élections des délégués du personnel, alors qu'un mouvement de grève est suivi par certains salariés de l'entreprise, est-elle possible ? Les élections doivent-elles être annulées ? Voici la réponse des juges. Lire la suite

L’absence de mention des horaires de scrutin sur le PV ne veut pas dire annulation des élections

Publié par Juritravail le 05/01/2015 | Réagir | 1135 vues

L’absence de mention des horaires de scrutin sur le PV ne veut  pas dire annulation des élections

L'annulation des élections peut trouver son origine dans bon nombre de causes. Les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote relèvent des mentions importantes qui doivent être absolument inscrites, mais pas forcément sur le PV de résultats des élections professionnelles.  Lire la suite

Représentativité au niveau national : FO est déboutée

Publié par Juritravail le 04/12/2014 | Réagir | 1684 vues

Représentativité au niveau national : FO est déboutée

Le système de représentativité prouvée tel qu'il a été conçu par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à l'origine de la loi du 20 août 2008, n'a jamais inspiré le syndicat FO. Il n'avait en effet pas à l'époque signé l'ANI porteur de la réforme entraînant un véritable chamboulement sur les méthodes conduisant à déterminer la représentativité des organisations syndicales. Lire la suite

Election professionnelle : l’annulation ne vaut parfois que pour un seul collège

Publié par Juritravail le 05/11/2014 | Réagir | 1575 vues

Election professionnelle : l’annulation ne vaut parfois que pour un seul collège

Les irrégularités n'affectant qu'un seul collège ne permettent pas, sauf exception, de faire annuler l'intégralité des élections. Lire la suite

La renonciation à contester la candidature d’un salarié vaut renonciation à se prévaloir du caractère frauduleux de cette candidature lors du licenciement.

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 26/06/2014 | Réagir | 1761 vues

Dans un arrêt en date du 13 mai 2014 n° 13-14.537, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’employeur ne contestait pas la régularité de la candidature d’un salarié, il n’était plus recevable à se prévaloir du caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure spéciale de licenciement. Lire la suite

Le délai de contestation de la régularité des élections ne court que lorsque la proclamation des résultats a effectivement eu lieu

Publié par Philippe AXELROUDE - Avocat le 15/04/2014 | Réagir | 2642 vues

Il ne suffit pas d'établir un procès-verbal des opérations de vote pour faire courir le délai de contestation des élections des délégués du personnel.  Lire la suite

Comment l’égalité des chances est-elle préservée pendant la campagne électorale ?

Publié par Juritravail le 28/01/2014 | Réagir | 1589 vues

Les syndicats non représentatifs disposent des mêmes prérogatives et moyens d'actions que les syndicats représentatifs en cours de période préélectorale. Ils peuvent ainsi communiquer et diffuser leur programme d'action au même titre que les syndicats jouissant de la représentativité. Si l'employeur se donne les moyens de faire respecter l'égalité des chances entre les candidats aux élections, celles-ci ne peuvent être remises en cause. Lire la suite

Elections professionnelles : les motifs de contestation

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 23/01/2014 | Réagir | 3528 vues

Il est essentiel de parvenir à identifier les motifs de contestation liés à la régularité du processus électoral, dans la mesure où les délais d'action sont différents selon le motif dont il s'agit. Lire la suite

Contestation relative à l’éligibilité d’un candidat, quel délai pour agir ?

Publié par Juritravail le 07/01/2014 | Réagir | 1884 vues

Lorsque la candidature d'un salarié est contestée en raison d'un élément ayant trait à son éligibilité, comme son ancienneté, le délai au cours duquel peut être introduite une action en justice en contestation est de 15 jours à compter du scrutin. Lire la suite

Les horaires de scrutin doivent impérativement être renseignés sur les PV des élections !

Publié par Juritravail le 15/11/2013 | Réagir | 2146 vues

Les procès-verbaux qui ne contiennent pas les informations requises sur le moment de la réalisation des opérations électorales autorisent une contestation de la validité des élections. Lire la suite

Désignation du délégué syndical : pas de priorité aux candidats des listes concurrentes

Publié par Juritravail le 29/08/2013 | Réagir | 2128 vues

Un syndicat représentatif n'ayant pas de candidats, qui a personnellement recueilli 10% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections, n'est pas contraint de proposer prioritairement une désignation en tant que délégué syndical à un candidat d'une autre liste remplissant cette condition. Lire la suite

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