Qu'est ce qu'un avantage individuel acquis ?

Par Juritravail | 09-05-2006 | 0 commentaire(s) | 5782 vues

Un avantage individuel acquis est un avantage, qui, au jour de la dénonciation de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui était un droit ouvert c'est-à-dire que le salarié en avait déjà bénéficié.
L'avantage individuel acquis doit :
- Améliorer la situation du salarié.
- Etre né au jour de la dénonciation de la convention, le salarié doit donc en avoir déjà bénéficié.
Exemple : constitue un avantage individuel acquis une prime d'ancienneté, une prime de 13ème mois. En revanche, des dispositions en matière de maladie (concernant l'ensemble des salariés) ou des droits liés à la rupture du contrat de travail comme des indemnités de licenciement ou la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence (droits non ouverts), ne constituent pas des avantages individuels acquis.

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 19 mai 1999 Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 mars 2001

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