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Les 10 points clés de la réforme du régime général des retraites 2010

Par Juritravail | 12-11-2010 | 52 commentaire(s) | 56771 vues


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La loi portant réforme du régime général des retraites a été promulguée par le Président de la République le 9 novembre 2010 après la validation du Conseil Constitutionnel, et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010. Voici un récapitulatif des 10 points clefs de la réforme qui commencera à produire ses effets à compter du 1er juillet 2011.

 

 

Point  1 :

Age légal de départ à la retraite

  • Avant : 60 ans
  • Après : 62 ans en 2018 au rythme de 4 mois par an

Point 2 :

Age d'annulation de la décote

(= âge à partir duquel on peut bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit la durée cotisée
  • Avant : 65 ans
  • Après : 67 ans en 2023 au rythme de 4 mois par an entre 2016 et 2023

Point 3 :

Durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein
  • Avant : 162 trimestres
  • Après : 166 trimestres en 2020

Point  4 :

Mécanismes de surcote et de décote

(=mécanismes permettant de moduler le montant de la pension en fonction de l'âge de départ à la retraite)

Pas de changement de règles, mais un décalage de deux ans avec l'âge légal de départ à la retraite.

Point 5 :

Dispositif « longues carrières »

  • Avant

- Les salariés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 58 ou 59 ans.

- Les salariés ayant commencé à travailler à 16 ans peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

  • Après

- Maintien du dispositif existant

- Elargissement aux salariés ayant commencé à travailler à 17 ans qui peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

Point  6 :

Prise en compte de la pénibilité

-Les salariés qui justifient d'un taux d'incapacité de 20% à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail pourront bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

-Les salariés ayant un taux d'incapacité compris entre 10% et 20% pourront saisir une commission chargée d'établir « le lien de cause à effet entre l'incapacité reconnue et l'exposition à un facteur de pénibilité ».

Point  7 :

Régime dérogatoire pour certaines mères de famille

Pour les mères de trois enfants nées avant 1956, l'âge d'annulation de la décote restera bloqué à 65 ans.

Point  8 :

Alignement des cotisations salariales des fonctionnaires sur celles des salariés du privé
  • Avant : 7,85%
  • Après : 10,55 % en 2020 au rythme d'une hausse de 0,27 points par an à compter de 2011.

Point  9 :

Préservation temporaire des régimes spéciaux

Les différents âges d'ouverture des droits devraient également être décalés de deux ans à partir de 2017, au rythme de 4 mois par an.

Point  10 :

Obligation de négocier sur l'égalité hommes/femmes

Obligation des employeurs de négocier un accord, ou à défaut d'élaborer un plan d'action pour réduire les inégalités hommes/femmes, à défaut l'entreprise devra payer une amende de 1% de sa masse salariale.

 

 

Source : Loi du 9 novembre 2010 portant réforme du régime général des retraites. N° : 2010-1330

 


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  • deurope - Visiteur Le 24-01-2011 à 16:02

      visiteur


    Bonjour,

    Je suis actuellement au chômage, je perçois des indemnités sur la base de mon précédent salaire.

    J'ai eu 63 ans en mars 2010. Quand serai je en retraite? Selon quelles formalités?

    Merci.

  • AGA - Visiteur Le 05-01-2011 à 09:13

      visiteur


    Bonjour,


    Pénibilité (taux 20%)= départ à 60 ans c'est bien cela concernera 30.000 personnes soit même pas une par commune!!


    Inaptitude au travail (invalidité cat 2 ) = départ à 62 ans.


    Des dizaines de milliers de gens prolongés dans leur mal vivre


    Je prend beaucoup dans une poche pour remettre quelques miettes dans l'autre ! magnifique.


    Ce point doit-être revu.

  • patrick-2 - Visiteur Le 29-11-2010 à 09:48

      visiteur


    Bonjour,

    J'ai 55 ans et j'ai commencé à travailler à 17 ans et 1 mois, j'aurais 170 trimestres validés à 60 ans, pourrais-je partir à la retraite à 60 ans ?

    J'ai également 2 IPP : une de 12% et une de 8 % suite à 2 accidents de moto, paralellement j'ai une hernie discale certainement liée à mon travail...  Merci

  • Juritravail (Yann-Cédric)-1 - Visiteur Le 25-11-2010 à 09:53

      + 10 messages


    En réponse à Mo53 : Nous sommes désolés mais cette fonction n'est pas encore disponible. Elle le sera bientôt, elle est actuellement en développement.

    Merci de votre compréhension.

     

    Yann-Cédric

  • mo53 - Visiteur Le 25-11-2010 à 09:48

      visiteur


    Comment peut-on lire les réponses à nos questions?

    La mienne est du 19.11.2010

  • Juritravail (Yann-Cédric)-1 - Visiteur Le 22-11-2010 à 11:48

      + 10 messages


    En réponse au message de Violette du 22 novembre. Nous avons fait des tests pour essayer de reproduire votre problème malheureusement nous n'y sommes pas parvenu.

    Les pages 2 et 3 apparraissent après test sur Firefox et Internet Explorer 6.

    Quel navigateur utilisez-vous ?

  • cafougnette-1 - Visiteur Le 22-11-2010 à 11:41

      visiteur


    Bonsoir,

    les années d'apprentissage comptent-elles pour le calcul de la retraite (tant sur la durée de travail que sur le plan financier). Faut-il racheter les cotisations ?

    Merci.

  • VIOLETTE - Visiteur Le 22-11-2010 à 11:35

      visiteur


    Bonjour,

    Je n'arrive pas à visualiser les pages 2 et 3, j'ai beau cliquer dessus ça reviens toujours à la page 1 ! Je voulais voir si j'avais des réponses à mes questions posées il y a quelques jours ! Comment faites-vous pour naviguer d'une page à l'autre ?

    Merci de votre aide...

  • ma-jo - Visiteur Le 21-11-2010 à 13:47

      visiteur


    Et bien sur ils n'ont pas touché aux régime spéciaux. Messieurs les députés et autres membres du gouvernement tiennent à leuirs privilèges. Encore une injustice !

  • mo53 - Visiteur Le 19-11-2010 à 15:35

      visiteur


    Née en 1953 je vais avoir 57 ans, j'ai 2 enfants et tous mes trimestres selon la loi précédente depuis fin 2008. Je devais déjà travailler jusqu'à l'âge légal de 60 ans. A priori selon la nouvelle loi je dois travailler jusqu'à 61 ans. Puis m'arrêter avant quitte à perdre un peu sur ma retraite? Qui peut me renseigner ?

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