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De nouvelles sanctions pour l’égalité salariale Hommes / Femmes

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Une proposition de loi a été déposée au Sénat par Mme Claire-Lise Campion et plusieurs de ses collègues et vient d’être adoptée par le Sénat, le jeudi 16 février. Elle vise à ce que les textes en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes reçoivent pleinement application dans toutes les entreprises. En conséquence, est donc prévu des sanctions en cas de non respect de cette égalité salariale.

1.        La référence à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : la loi du 23 mars 2006

La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes répond à quatre objectifs principaux.

Le premier est la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Deux dispositifs sont ainsi mis en place. D’une part, les branches professionnelles et les entreprises doivent négocier afin de définir et de programmer des mesures de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. D’autre part, il est prévu que la personne qui rentre d’un congé maternité ou d’adoption a le droit de bénéficier des augmentations générales de salaire accordées pendant son absence. La loi avait fixée au 31 décembre 2010 la date butoir pour résorber les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Cette échéance a cependant été supprimée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Le deuxième objectif quant à lui concerne la conciliation entre l’activité professionnelle et l’activité familiale. Ainsi, la loi impose aux entreprises de négocier sur les conditions de travail et d’emploi des salariés à temps partiel et donc de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales. En contrepartie, l’entreprise a droit à diverses aides ou exonérations financières.

Le troisième objectif est de promouvoir l'accès des femmes aux instances délibératives et juridictionnelles. En effet, la loi souhaite assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises publiques.

Et enfin, le quatrième objectif est d’accélérer l’accès des femmes et des jeunes filles à la formation professionnelle et à l’apprentissage en incitant les partenaires du secteur à promouvoir la mixité.

2.       Ce que présente la proposition de loi


Malgré cette loi du 23 mars 2006 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, ces dernières voient toujours leur salaire inférieur de 27 % à celui des hommes. Cela se fait surtout ressentir avec le temps de travail. En effet, pour les travailleurs à temps complet cette différence est de 19,2 %. De plus, les femmes sont particulièrement victime du travail à temps partiel subi, surtout lorsqu’elles ont peu de qualifications.

Les auteurs du texte veulent donc une pleine application dans toutes les entreprises des textes en faveur de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. C’est pourquoi, il est proposé un système de sanctions et de majoration des cotisations patronales pour inciter les entreprises à mettre en œuvre et respecter les dispositifs d’égalité salariale.

La proposition de loi vient d’être adoptée par le Sénat ce jeudi 16 février. Ainsi il est prévu que lorsqu’une entreprise ne sera pas couverte par un accord relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes à compter du 1er janvier 2013, elle perdra le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et des réductions d’impôts qui lui sont applicables.

De plus, le défaut de transmission à l’inspection du travail du rapport de situation comparée ainsi que de l'avis des institutions représentatives du personnel afférant devra être sanctionné par une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée.

Enfin, il est prévu, qu’à compter du 1er janvier 2013, les entreprises de plus de 20 salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salarié.

Source : Proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, texte adopté n°75, 16 février 2012, Sénat



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