Suppression sans raison d’une prime = discrimination

Par Juritravail | 04-02-2010 | 0 commentaire(s) | 1991 vues

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Lorsqu'un salarié invoque une discrimination, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit établir les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et il revient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs et pertinents.

Dans une affaire, un salarié s'estime victime, de la part de son employeur, d'une discrimination raciale. Il fait valoir qu'il ne perçoit plus une prime alors qu'elle est attribuée à tous les autres salariés de son entreprise et que les autres primes, auxquelles il a droit, ne lui sont versées que de façon aléatoire et pour des montants variables.

Les juges ont considéré qu'il appartient à l'employeur de démontrer que les conditions d'octroi et le montant des primes sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En effet, les juges ont constaté qu'il n'y avait pas de cause connue au fait que le salarié ne perçoive plus de prime par rapport aux autres salariés, et au fait qu'il ne bénéficie qu'irrégulièrement et pour des montants variables des autres primes. Ces éléments de fait laissent présumer l'existence d'une discrimination.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2009. N° de pourvoi : 08-41249

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Les éléments pour saisir le juge à propos d'une discrimination

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Lettre de dénonciation d'une discrimination