Actualités Saisir le juge pour Contester une Sanction Disciplinaire

• Instauration d’un quota de femmes pour les hauts fonctionnaires

  par Juritravail 11/05/2012 | Réagir | 1006 vues

  Un décret du 30 avril 2012 prévoit l’instauration d’un quota de femmes parmi les hauts fonctionnaires de l’Etat. Les femmes représentent 60 % des 5,3 millions d’agents de la fonction publique mais sont sous-représentées dans les plus hautes fonctions. Le décret fait suite à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 sur la précarité dans la fonction publique.

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• Le délai minimal à respecter pour notifier une sanction disciplinaire est modifié par la loi du 22 Mars 2012

  par Patricia FONTAINE - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 675 vues

  La Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du du droit et à l'allégement des démarches administratives modifie le délai légal pour notifier une sanction disciplinaire suite à l’entretien préalable.

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• Qu'est-ce qu'une sanction pécuniaire interdite ?

  par Nathalie LAILLER - Avocat 20/04/2012 | Réagir | 163 vues

  Constitue une sanction pécuniaire le fait d’exclure certains salariés d’une augmentation de salaires décidée pour l’ensemble du personnel au motif qu’ils ont eu un comportement reprochable (Cass soc 19 juillet 1995 n°91-45401). Lire la suite

• Application de la règle de l’unicité de l’instance

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 331 vues

  Une instance a opposé un salarié employé en tant que régisseur d’immeubles à son employeur. Un jugement a annulé la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet, a ordonné son rétablissement dans ses droits et sa situation antérieure et a condamné l’employeur à lui verser diverses sommes. L’employeur a interjeté appel. Devant la Cour d’appel l’affaire a fait l’objet d’une médiation. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 12 décembre 2006 et a de nouveau saisi la juridiction prud’homale. 

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• Les éléments de preuve en matière de harcèlement se doivent d’être suffisamment concrets et précis

  par Juritravail 01/03/2012 | Réagir | 738 vues

  Un salarié a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de trois jours pour des faits de harcèlement moral commis sur une salariée de l’entreprise.

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• L’insubordination du salarié sanctionnée par un licenciement pour faute

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 3936 vues

  Un salarié a été engagé en tant qu’agent de surveillance. Le 18 avril 2006, il a été licencié pour faute grave.

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• Harcèlement sexuel : même en dehors du temps et du lieu de travail

  par Juritravail 25/01/2012 | Réagir | 2733 vues

  Un directeur d’agence d’une banque avait invité à déjeuner une salariée de l’agence afin de lui parler de sa promotion professionnelle, déjà évoquée au cours d’un précédent entretien.
  Le directeur d’agence a été licencié pour faute grave pour abus d’autorité et abus de pouvoir hiérarchique. Il a estimé que son licenciement n’était pas justifié et a saisi les juges.

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• Le changement d’affectation d’un salarié suite au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules ne constitue pas forcément une sanction disciplinaire.

  par Juritravail 23/01/2012 | Réagir | 606 vues

  Un salarié a été engagé en tant que conducteur receveur. En dernier lieu, il était affecté sur des lignes de tramway en soirée. Suite à un incident survenu le 15 octobre 2006, son habilitation à la conduite des tramways lui a été retirée par son employeur le 22 novembre 2006. Il a donc été affecté à la conduite d’une ligne d’autobus en journée.

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• La sanction est prononcée quand bien même l’avertissement est tardif

  par Juritravail 12/01/2012 | Réagir | 2839 vues

  Un salarié a été engagé le 1^er mai 2003 en tant que magasinier cariste. Il a reçu deux avertissements en date des 26 mai et 17 novembre 2009.

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• Contester une sanction : mode d’emploi

  par Juritravail 01/12/2011 | Réagir | 6140 vues

  Votre employeur vient de prononcer une sanction à votre encontre. Vous désapprouvez cette décision car vous estimez que cette sanction est disproportionnée ou injustifiée. Vous souhaitez la contester. Voici quelques informations à retenir.

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• Plus de billets d'avion à tarif préférentiel ? C'est une sanction pécuniaire

  par Juritravail 29/11/2011 | Réagir | 528 vues

  Un officier de pilote ligne s’est vu notifier, en raison de son comportement fautif, une suspension temporaire de son droit d’accès à des billets de transport à prix réduit. Estimant qu’il s’agissait d’une sanction pécuniaire interdite, le salarié a saisi le juge des référés afin d’obtenir l’annulation de cette mesure.  

   

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• Enquête sur la politique de diversité des entreprises

  par Juritravail 22/11/2011 | Réagir | 764 vues

   

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• Je viens de recevoir une sanction disciplinaire, que dois-je faire ?

  par Giuseppina BASILE - Avocat 29/06/2011 | Réagir | 4765 vues

  Comment réagir face à une sanction disciplinaire que l'on estime ne pas avoir méritée?

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• Conseil de Prud'hommes: le saisir ou transiger ?

  par Michele BAUER - Avocat 21/06/2011 | Réagir | 529 vues

  Faut-il saisir le Conseil de Prud'hommes ou transiger ? Ces deux options ne sont pas incompatibles: vous pouvez essayer de transiger avant de saisir le conseil de prud'hommes ou saisir le conseil de prud'hommes et transiger lors de l'audience de conciliation.

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• Un directeur d'une grande enseigne se suicide

  par Juritravail 17/06/2011 | 2 commentaire(s) | 5656 vues

  Le directeur d’une Fnac s’est suicidé le 1^er juin...

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• La signature d’une pétition ne justifie pas une sanction

  par Juritravail 24/05/2011 | Réagir | 1982 vues

  Une directrice d'établissement a reçu un avertissement pour avoir signé une pétition demandant l'embauche de personnel supplémentaire. Elle a saisi les juges pour obtenir l'annulation de la sanction.

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• Avertissement, licenciement, et entretien préalable

  par Juritravail 24/05/2011 | Réagir | 739 vues

  La directrice d'un établissement a reçu deux avertissements, puis a été licenciée pour motif disciplinaire. Elle a saisi les juges pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.

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• Régime de la modification du contrat comme conséquence d'une sanction disciplinaire

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 23/05/2011 | Réagir | 391 vues

  A la suite d'un entretien préalable, une salariée fait l'objet d'une rétrogradation entraînant notamment une baisse de rémunération.

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• Le salarié refuse d’être rétrogradé : vous avez deux mois pour le convoquer à un nouvel entretien préalable

  par Juritravail 12/05/2011 | Réagir | 1461 vues

  Une responsable de cures thermales a été convoquée à un entretien préalable de licenciement, à la suite duquel l'employeur a souhaité la rétrograder. La salarié saisit les juges.

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• Contre un avertissement illicite, saisissez le Juge des Référés !

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 10/05/2011 | Réagir | 1770 vues

  Avertissement

  Votre employeur vous a notifié un avertissement ? Une mise à pied disciplinaire ?

  Cet avertissement s’inscrit dans une situation de harcèlement ou de discrimination ?

   

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